Le cas est clair pour les spécialistes

mardi, 06.01.2015

Sika. Il n’y a pas d’autre issue possible qu’une acquisition de la majorité des droits de vote par Saint-Gobain telle que prévue par les familles.

Christian Affolter

La nervosité monte d’un cran de part et d’autre concernant le changement de contrôle chez Sika. Témoignant ainsi d’une issue qui n’est peut-être pas aussi certaine que notamment le holding Schenker-Winkler (SWH) et l’acquéreur de la majorité des droits de vote Saint-Gobain l’avaient laissé entendre. C’est précisément SWH qui montre un certain empressement en faisant appel au tribunal cantonal de Zoug pour forcer la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, lors de laquelle elle souhaite entériner la recomposition du conseil d’administration proposée. Soit la révocation de l’actuel président Paul Hälg et de deux autres membres opposés à la transaction, Monika Ribar et le président de Julius Bär Daniel J. Sauter. Ils devraient être remplacés notamment par le président désigné Max Roesle, l’autre membre nommé par SWH Chris Tanner ayant retiré sa candidature, par faute de garanties concernant son indépendance.

Selon la prise de position de Sika, la demande de SWH pour la convocation de l’assemblée générale extraordinaire est simplement arrivée trop tard, le 9 décembre, pour être prise en considération lors de la dernière séance du conseil d’administration, deux jours plus tard. C’est ce point-là que conteste SWH en faisant appel à la justice pour accélérer le traitement de sa requête, répétant par la même occasion qu’une conclusion rapide de l’accord avec Saint-Gobain serait dans l’intérêt de Sika et de ses actionnaires. Le conseil devrait statuer pendant la deuxième quinzaine de janvier, les actionnaires étant ainsi probablement appelés à se réunir au mois de février. Cette démarche devrait éliminer la résistance au sein du conseil d’administration.

Mais elle ne laisse en principe pas présager du sort qui sera réservé à la transaction. La bataille juridique entre spécialistes du droit des fusions-acquisitions ne fait probablement que commencer avec ce premier appel lancé par SWH. N’oublions pas non plus que la fondation Ethos, soutenue par onze autres actionnaires représentant au total 1,7% du capital (surtout des caisses de pension) demande la suppression de la clause d’opting-out chez Sika. Ce qui ne peut aboutir qu’au cas où SWH soit privé de l’exercice de ses droits de vote majoritaires, comme l’exige Ethos pour ce vote.

Le droit des actions suisse ou les statuts de Sika ne le prévoient en tout cas pas d’office, bien au contraire. Une décision de SWH de s’abstenir volontairement d’un vote sur l’annulation de la clause d’opting-out irait à l’encontre de toutes les logiques. Son abolition reviendrait sur une décision prise en 1997. Même la majorité des actionnaires minoritaires y avait alors été favorable. Elle aurait donc été conforme à la nouvelle juridiction de la Commission des OPA (COPA), pourtant devenue plus restrictive au sujet de ces clauses.

Les spécialistes consultés hier sont ainsi catégoriques et unanimes: ils ne voient pas d’autre issue à ce processus que l’obtention du contrôle par Saint-Gobain telle que la prévoient les familles Schenker-Winkler. La fondation Ethos prévoit certes de faire appel à la COPA en cas de maintien de la clause. Les chances d’y obtenir gain de cause sont toutefois jugées très minces. Cela vaut aussi pour d’éventuelles sollicitations de la Finma.

L’avocat et professeur zurichois Hans Caspar von der Crone estime que «ce cas est absolument clair. La clause d’opting-out a été prévue exactement pour ces situations-là. Sa remise en question compromettrait la sécurité juridique. Il n’est guère compréhensible que le conseil d’administration de Sika soit surpris de la tournure des événements, un peu plus du côté des actionnaires minoritaires.» Par ailleurs, les experts estiment qu’il n’y a pas matière non plus à contester par voie juridique la prime de contrôle particulièrement élevée de 80% que Saint-Gobain est prêt à payer à SWH. Même si celles-ci n’ont plus cours dans le cadre d’offres d’acquisition ordinaires depuis la dernière révision du droit des OPA.





 

AGEFI



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