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mercredi, 26.11.2014

Secret bancaire. Sa violation sera désormais un crime. Modification de la loi sur les placements et les bourses.

Marjorie théry

La violation du secret bancaire ne sera bientôt plus un simple délit mais un crime. A l’heure de la mise en place de l’échange automatique d’informations fiscales, ce durcissement peut sembler à contre-courant. Il a pourtant bénéficié d’un large soutien. Après le National, le Conseil des Etats a...





 

AGEFI



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