L’abandon de l’inversion du fardeau de la preuve

lundi, 24.11.2014

Loi sur les services financiers. La disposition la plus controversée du projet de loi sera retirée.

Sébastien Ruche

Soulagement sur la place financière. Le renversement du fardeau de la preuve en cas de conflit entre un intermédiaire financier et son client sera retiré du projet de loi sur les services et établissements financiers. Daniel Roth l’a confirmé publiquement. Le responsable du service juridique du...





 

AGEFI



...