Une défense efficace

vendredi, 14.11.2014

Fiscalité. Des résidents suisses désirant contester des décisions fiscales en France peuvent invoquer le traité de Maastricht.

Sébastien ruche

Le 20 octobre dernier, le Conseil d’Etat français a donné raison à des résidents suisses détenant un bien immobilier en France à travers une société civile immobilière (SCI). Ces Suisses contestaient le prélèvement du tiers de la plus-value liée à la vente de ce bien. Pourquoi contestaient-ils?...





 

AGEFI



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