Garantie de propriété menacée

mardi, 09.09.2014

LEFin. L’article 11 de la Loi sur les établissements financiers en consultation est un reliquat d’un projet de législation sur le blanchiment.

«Une grande pagaille entre droit civil et droit prudentiel», selon Paolo Bernasconi, professeur de droit bancaire, avocat et ancien procureur tessinois. Les nouveaux et récents jugements de droit civil sur les retraits cash auprès des banques suisses font prendre une ampleur inattendue à...





 

AGEFI



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