Droit d’ingérence revendiqué par l’Union européenne

lundi, 07.07.2014

Accords bilatéraux. Bruxelles veut contrôler l’application par la Suisse des futurs traités. La Cour européenne serait l’instance suprême en cas de litige.

Bruxelles souhaite contrôler l’application par la Suisse des futurs accords bilatéraux et placer la Cour européenne comme instance suprême en cas de litige. C’est ce qui ressort du mandat de négociations de l’Union européenne (UE) avec la Suisse. UDC, PDC et PLR dénoncent la volonté de contrôle...





 

AGEFI



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