La loi Fatca entre en vigueur le 30 juin

mardi, 10.06.2014

Le texte permet à Berne de mettre un terme au conflit fiscal qui l’oppose à Washington. Mais uniquement pour la taxation future des comptes américains.

La Suisse devra transmettre les données des contribuables américains au fisc des Etats-Unis dès la fin du mois. Le Conseil fédéral a mis en vigueur à cette date la loi d’application de l’accord Fatca.

Le texte permet à Berne de mettre un terme au conflit fiscal qui l’oppose à Washington....





 

AGEFI



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