Accord cadre: le Conseil fédéral veut plus de précisions de la part de Bruxelles

vendredi, 07.06.2019

Les sept sages demandent des clarifications à Bruxelles quant au texte qui définira les futurs liens entre la Suisse et l’UE

Le Conseil fédéral se dit prêt à «engager le dialogue avec la Commission européenne mais souhaite davantage d'explications. (Keystone)

L'avenir des relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE) reste incertain. A l'issue de la consultation nationale, le Conseil fédéral renonce à signer dans l'immédiat le projet d'accord-cadre négocié. Il veut d'abord demander des précisions à Bruxelles. Si le gouvernement maintient son «appréciation globalement positive» du projet d'accord, il veut tenir compte de trois préoccupations des acteurs politiques et économiques suisses. Ces inquiètudes concernent les aides d'Etats, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l'accès aux prestations sociales.

Dans une lettre adressée au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, le gouvernement insiste sur sa volonté de consolider et développer les relations bilatérales, mais il relève qu'il doit avoir le soutien de la population. Or, une votation sur l'accord-cadre est quasi certaine.

La libre-circulation en question

Le gouvernement met aussi en avant ses prochaines échéances, en particulier la votation sur l'initiative de l'UDC pour résilier la libre circulation des personnes qui n'aura pas lieu avant 2020. Ce vendredi, il a d'ailleurs transmis au Parlement le message appelant à rejeter un texte remettrait en cause la voie bilatérale.

En attendant, le Conseil fédéral se dit prêt à «engager le dialogue avec la Commission européenne». Avant de transmettre l'accord institutionnel au Parlement, il estime nécessaire de clarifier que les dispositions sur les aides d'Etat n'auront pas d'effet sur l'accord de libre-échange de 1972 et d'apporter «une sécurité juridique sur le niveau de protection des salaires suisses».

Enfin, la Suisse précise qu'une éventuelle reprise de la directive sur la citoyenneté européenne ne pourra se faire qu'au moyen de négociations entre les parties. Aucune disposition de l'accord institutionnel ne pourra être interprétée comme une obligation pour la Suisse de reprendre ladite directive et ses développements.

Les discussions avec Bruxelles seront délicates. L'UE qui réclame depuis dix ans ce texte afin de garantir une meilleure harmonisation des droits suisse et européen a exclu toute renégociation. De nouvelles négociations institutionnelles ne sont pas exclues, mais elles ne pourraient avoir lieu avant 2020 et rien ne garantit que l'UE se fonderait alors sur l'actuel projet d'accord. Pour rappel, Jean-Claude Juncker quittera, en outre, ses fonctions fin octobre.

Entre deux feux

Le gouvernement doit donner des gages à la fois à Bruxelles et à Berne. Alors que l'UE fait pression pour une réponse d'ici l'été, le président de la Confédération Ueli Maurer et le ministre de l'économie Guy Parmelin avaient déjà constaté publiquement que le projet ne réunissait pas de majorité politique en Suisse.

L'UDC refuse toute perte de souveraineté tandis que la gauche, syndicats en tête, ne veut pas d'un accord qui affaiblirait la protection des travailleurs. Le PLR et le PVL soutiennent le projet, mais toutes les autres parties ont des réserves. Le Parlement doit examiner cette session plusieurs motions de commissions parlementaires exigeant des négociations complémentaires.

Eviter les mesures de rétorsion

Si l'UE n'est pas satisfaite, la Suisse risque de perdre la reconnaissance de l'équivalence de sa réglementation boursière qui échoit à la fin de ce mois. Depuis janvier, une directive interne invite en outre déjà l'administration européenne à n'actualiser les accords bilatéraux d'accès au marché que si c'est dans l'intérêt de l'UE.

Sont concernés les cinq accords touchés par le projet d'accord-cadre: libre circulation, produits agricoles, transport aérien, transports terrestres et reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. Mais l'instruction mentionne aussi explicitement des décisions d'équivalence, qui sont importantes pour les services financiers. (AWP)





 

AGEFI




...