Edward Karr sur FATCA

24 mai 2014: interview de Edward Karr, American International Club of Geneva, accordé à Nicolette de Joncaire (Agefi) pour Dukascopy TV


La remise en cause pour anticonstitutionnalité

L'Agefi 24.05.2014

FATCA. La conformité de la loi à trois exigences de la Constitution américaine parait contestable.

Alors que tout semble réglé et que 26 pays dont au premier chef la Suisse, ont déjà signé des accords FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) avec les Etats-Unis, se lève la possibilité que la loi soit remise en cause. De l'intérieur.

Jim Bopp, avocat célèbre pour sa victoire de 2010 dans l'affaire Citizens United contre Federal Election Commission où il a réussi à faire invalider plusieurs articles de la loi de 2002 sur la réforme des campagnes politiques, plus connue sous le nom de loi McCain-Feingold, a annoncé constituer un dossier pour attaquer FATCA sur trois chefs.

Le premier est une violation de l'article 2 de la Constitution selon laquelle tout traité conclu avec une puissance étrangère doit être ratifié par le Sénat, à la majorité des deux tiers. Ce qui n'est pas le cas des accords FATCA.

En second lieu, il estime que FATCA constitue une violation du 4e amendement de cette même Constitution.  Le 4e amendement concerne la protection de la sphère privée.

Enfin, Jim Bopp pense que la loi pourrait également violer le 8e amendement sur la proportionnalité des peines. En effet, les menaces de confiscation d'un pourcentage important des fortunes, allant jusqu'à 50%, serait attaquable car l'amendement stipule que ni cautions, ni amendes excessives ne peuvent être infligées, au même titre que les châtiments cruels ou exceptionnels.

Jim Bopp se retrouvera donc de nouveau face au sénateur John McCain, ardent défenseur de FATCA en compagnie du sénateur Carl Levin, puisqu'ils se sont déjà affrontés sur la loi McCain-Feingold.

Alors que John McCain et Carl Levin adressaient fin avril un courrier au Trésor (ministère des finances), pressant  le ministre Jack Lew d'appliquer FATCA, Jim Bopp déclarait, selon le Washington Times,  que "John McCain semble s'imaginer que tous les américains de l'étranger sont des fraudeurs, alors qu'en réalité leur travail à l'étranger est vital pour notre économie car il promeut la vente de nos produits dans le monde".

A moins qu'une cour n'intervienne, FATCA devrait entrer en application le 1e juillet mais les américains de l'étranger réagissent. Victimes du rejet des banques non-américaines qui leur refusent ouverture de comptes, plans de retraite ou hypothèques, beaucoup jugent comme Michael DeSombre, président des Républicains de l'étranger au niveau mondial que “le périmètre de la loi est trop large et certains de ses aspects sont incompatibles avec les exigences de la Constitution".

L'affaire peut prendre des mois, ou des années. Mais si Jim Bopp gagne le combat – ce qui n'est pas impossible car on parle ici de trois violations de la Constitution alors que sa victoire précédente n'en invoquait qu'une seule -, ce ne serait pas non plus sa première victoire contre une loi défendue à la fois par un sénateur républicain et un sénateur démocrate. “Cela prendra du temps. Mais Jim Bopp fonde sa défense sur plusieurs violations de la Constitution alors que le cas McCain-Feingold n’en comportait qu’une seule » explique Michael DeSombre.

En attendant, il n'est pas inconcevable que la procédure, une fois engagée, suspende l'application de tout ou partie de FATCA, jusqu'à résolution par les tribunaux. Ce qui s'est produit déjà produit avec certaines provisions du Dodd-Frank Act.

Plus important peut-être, les principes même de l'échange automatique d'information pourraient être remis en question. Tout au moins en ce qui concerne les Etats-Unis. 


CV

Edward Karr

Ancien président de l'American International Club de Genève (AIC), Edward Karr est également président de l'Association Republicans Overseas pour la Suisse. Il est le fondateur et CEO de RAMPartners, une société d'investissement et de gestion genevoise, créée en 2005. Edward Karr a travaillé chez Prudential Securities aux Etats-Unis et cumule plus de 20 ans d'expérience dans les services financiers. Auparavant, dans le cadre de l'US Program, il a passé 13 mois consécutifs dans l'Antarctique et a reçu la médaille de l'Antarctic Service pour son courage, son esprit de sacrifice et son dévouement. Il a fait ses études à  Embry-Riddle Aeronautical University, Lansdowne College in London (UK) et est titulaire d'un BS en Economie et Finance de l'université de Southern New Hampshire. Il s'exprime ici à titre personnel.

Company Key facts

American International Club of Geneva

L'American International Club (AIC) de Genève est une association à but non lucratif dont l'objectif est de promouvoir les relations amicales entre les différentes communautés genevoises – américaine, internationale et suisse. L'association se veut complètement apolitique et regroupe 900 membres de 45 nationalités différentes. L'association est connue pour la qualité des rencontres qu'elle organise et le niveau des participants qui y contribuent parmi lesquels on peut compter Peter Brabeck, président de Nestlé, Patrick Firmenich, CEO du leader de l'industrie des parfums, Brady Dougan, CEO de Credit Suisse ou Bertrand Picard, CEO de Solar Impulse.

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