Projet fiscal 17: une quote-part cantonale plus élevée pour dédommager villes et communes

lundi, 11.12.2017

Pour l'Union des villes suisses, le projet fiscal va dans la bonne direction, mais il doit garantir un dédommagement suffisant pour les pertes fiscales des villes et des communes.

Le Projet fiscal 17 va dans la bonne direction. Il doit toutefois être rectifié à deux égards: la quote-part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct doit être portée à 21,2 %. Et il convient de garantir qu'ainsi, les villes et communes soient elles aussi dédommagées pour leurs pertes fiscales.

Voilà quelles sont les revendications-clés de la réponse à la consultation formulée par l'Union des villes suisses (UVS) et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) et adoptée aujourd'hui par le comité de l'UVS. Le Projet fiscal 17 présenté par le Conseil fédéral porte aussi la marque des villes et des communes. L'UVS et la CDFV ont jugé le Projet fiscal 17 positif dans l'ensemble et se sont montrées dans leur prise de position satisfaites que certaines revendications des villes y aient été intégrées. Le projet prévoit ainsi un meilleur contre-financement par l'augmentation et l'harmonisation de l'imposition des dividendes.

Les villes soutiennent par ailleurs la feuille de route ambitieuse du Conseil fédéral. En effet, la réforme de l'imposition des entreprises est toujours nécessaire et urgente. Cependant, du point de vue de l'UVS et de la CDFV, il convient de modifier deux points essentiels.

Garantir le dédommagement des villes

D'une part, il est incompréhensible que dans son projet, le Conseil fédéral - contrairement à la recommandation de l'organe de pilotage - ait baissé le taux de la quote-part cantonale au produit de l'impôt fédéral de 21,2 à 20,5 %. Ceci revient à limiter considérablement les fonds destinés au dédommagement de l'échelon cantonal et de l'échelon communal.

D'autre part, les villes et les communes ont à de nombreuses reprises réclamé que les cantons soient obligés par clause contraignante de dédommager aussi les communes concernées. La formulation proposée par le Conseil fédéral d'une "prise en compte" des communes ne répond à cette préoccupation que de manière insatisfaisante.

Pour garantir que les paiements compensatoires de la Confédération soient bien utilisés pour dédommager l'échelon communal de ses pertes fiscales, l'UVS et la CDFV demandent donc que les cantons soient obligés par une disposition de "compenser" les répercussions de la réforme fiscale.

Mise en oeuvre dans les cantons

Pour le reste, le Projet fiscal 17 se présente de façon plus équilibrée que la RIE III et tient aussi compte du contre-financement. Pour que cela reste ainsi, il est demandé au Parlement de rester modéré et de suivre la proposition du Conseil fédéral avec les modifications mentionnées.

Les cantons sont tenus d'élaborer leurs projets de mise en oeuvre en coopération avec les communes et de les présenter à un stade précoce afin que les conséquences de la réforme fiscale soient aussi prévisibles pour les villes et les communes. Ce n'est qu'à ces conditions que le Projet fiscal 17 pourra réussir.(ots)





 
 
 
 

AGEFI


 

 



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