Vers une clarification du rôle et des compétences de la Finma

mercredi, 01.05.2019

Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation une nouvelle ordonnance qui vise à clarifier les tâches de la Finma.

Martin Landolt a exigé une clarification du rôle de la Finma et de la répartition des tâches avec le Département fédéral des finances. (Keystone)

Le pilotage politique et la surveillance des marchés financiers seront mieux dissociés. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 7 août une nouvelle ordonnance qui vise à clarifier les tâches de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) régulièrement critiquée.

Le projet tient notamment compte des demandes formulées par le Parlement dans une motion de Martin Landolt (PBD/GL) qui exigeait une clarification du rôle de la Finma et de la répartition des tâches avec le Département fédéral des finances (DFF). Le secteur bancaire avait critiqué des processus sans transparence et une indifférenciation entre grosses et petites entreprises.

La nouvelle ordonnance précise donc les compétences de la Finma. Dans le cadre de ses tâches internationales, l'autorité peut conclure des accords juridiquement non contraignants, elle représente et défend les positions de la Suisse dans des organes internationaux en concertation avec le DFF.

La loi mise sur l'autorégulation du marché financier. Mais avant qu'une autorégulation soit reconnue comme standard minimal, elle devra passer par les mêmes processus de consultation que les réglementations de la Finma, propose le Conseil fédéral.

Les projets de réglementation de l'autorité de surveillance feront en règle générale l'objet d'analyses d'impact. Ces dernières consisteront à examiner et à exposer l'aspect coût-utilité des solutions prévues pour les milieux concernés et l'économie.

Avec les milieux intéressés

Le gendarme du marché financier devra aussi contrôler périodiquement la nécessité, le caractère approprié et l'efficacité des réglementations existantes. Les milieux intéressés devront être associés afin d'améliorer durablement l'acceptation et la qualité des règles prévues.

La Finma mène déjà avec eux un dialogue intensif. L'ordonnance y ajoute ponctuellement des prescriptions supplémentaires, mais elle consacre surtout la pratique actuelle. Seul changement significatif: le processus de consultation publique devient obligatoire et le délai d'audition fixé en principe à deux mois.

Accord de collaboration

Le projet trace encore les grandes lignes de la collaboration et de l'échange d'informations entre l'autorité de surveillance et le DFF. Les modalités devront être réglées dans un accord. La collaboration devrait devenir plus intensive dans le cadre des tâches internationales (hors assistance administrative).

Selon une expertise, il faut protéger la Finma contre les interventions politiques opportunistes afin qu'elle puisse aussi ordonner des mesures impopulaires. Le Conseil fédéral n'a toutefois aucun pouvoir de pilotage des affaires opérationnelles de l'autorité. Il peut simplement faire valoir ses prérogatives au sujet des stratégies à moyen et long termes.

L'ordonnance devrait entrer en vigueur début 2020. La Finma devra vérifier dans les cinq ans qui suivent que ses réglementations respectent la hiérarchie des normes et rectifier le tir si nécessaire. (ats)





 
 
 
 

AGEFI

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