Riposte à l'initiative pour des multinationales responsables

mercredi, 17.10.2018

Un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables devrait voir le jour.

Le Conseil des Etats devrait se pencher dès la session d'hiver sur le reste de la réforme du droit de la société anonyme. (keystone)

Le Parlement devrait opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière par 9 voix contre 2 sur la proposition du Conseil national.

Elle a aussi décidé d'instituer une sous-commission pour se charger de la suite des travaux sur ce thème, ont indiqué mercredi les services du Parlement. Le contre-projet pourrait aboutir au retrait de l'initiative populaire. Les initiants ont promis de le faire si cette version édulcorée de leur texte passe le cap du Parlement.

Le thème ne sera repris en commission qu'au premier trimestre 2019. Le Conseil des Etats devrait en revanche se pencher dès la session d'hiver sur le reste de la réforme du droit de la société anonyme.

La commission a poursuivi la discussion par article du projet. Par 10 voix contre 2, elle refuse l'introduction d'actions dites "de loyauté". Le National l'avait décidé en juin afin que les sociétés anonymes puissent avantager les actionnaires inscrits pendant plus de deux ans dans le registre des actions avec droit de vote.

Variations de capital

La commission est très divisée sur la latitude du conseil d'administration à faire fluctuer le capital-actions d'une société. Avec la voix prépondérante de son président, elle propose de renoncer au remplacement de l'augmentation autorisée du capital par l'introduction de la marge de fluctuation du capital.

Avec cette dernière, l'assemblée générale pourrait autoriser le conseil d'administration à augmenter ou à réduire plusieurs fois le capital-actions dans une fourchette définie et pendant une durée n'excédant pas cinq ans. Une minorité de la commission propose à son conseil de se rallier au Conseil national sur ce point. (ats)





 
 
 
 

AGEFI

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