La Suisse ne figure toujours pas sur la liste noire de l'UE

lundi, 04.03.2019

Les ministres des finances de l'UE vont établir une nouvelle liste noire des paradis fiscaux.

Avec la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), les changements promis à Bruxelles auraient dû être réalisés, mais la population suisse a refusé le projet en février 2017. (Keystone)

Au début de la semaine prochaine, les ministres des finances de l'Union européenne doivent adopter la nouvelle liste noire qui recense les paradis fiscaux. Pour le moment, la Suisse ne figure pas sur cette liste.

Les représentants de l'UE sont conscients qu'il y a quelques cas limites, comme en Suisse, où des raisons constitutionnelles jouent un rôle important, a expliqué un diplomate européen. Il faisait référence à la votation populaire sur la réforme fiscale et sur le financement de l'AVS.

Les ministres européens des finances avaient dressé en décembre 2017 une "liste noire" et une "liste grise" des paradis fiscaux. Des Etats présents sur la "liste grise" s'étaient alors engagés auprès de l'UE à effectuer des modifications dans leurs pratiques fiscales. La Suisse en faisait partie.

Avec la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), les changements promis à Bruxelles auraient dû être réalisés, mais la population suisse a refusé le projet en février 2017. Le peuple devra maintenant voter, le 19 mai, sur un nouveau de projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA).

Une solution pragmatique 

D'après le diplomate européen, l'UE est tout à fait prête à trouver des solutions pragmatiques dans de tels cas limites. Et cela dans l'intérêt de tous. Il serait en effet aberrant d'inscrire un Etat sur la liste noire et de l'en biffer seulement quelques mois plus tard.

Le diplomate n'a pas souhaité expliquer à quoi pourrait ressembler une telle solution pragmatique. Les ministres des finances de l'UE ont bien prévu de supprimer définitivement au début de cette année encore la liste grise, celle sur laquelle la Suisse est inscrite. Mais cette liste devrait encore être maintenue un moment.

Pas hors de danger 

La décision finale reviendra aux 28 ministres des finances de l'UE. Ce sont eux qui décideront quels Etats et quelles collectivités territoriales doivent figurer sur la liste noire. Les ministres devront aussi régler le cas des pays qui avaient promis des réformes, mais dont le processus législatif interne n'a pas encore été achevé.

La Suisse n'est ainsi pas à l'abri, même si tous les signaux semblent positifs. Car, contrairement aux groupes de travail préliminaires, les ministres ne prennent pas seulement des décisions techniques, mais aussi politiques.

Par contre, ce qui est certain, c'est que les Etats européens peuvent établir des sanctions contre les paradis fiscaux présents sur la liste noire. Jusqu'à présent, les Vingt-Huit n'ont pas encore réussi à se mettre d'accord sur des sanctions communes. (ats)





 
 
 
 

AGEFI

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