Vers une baisse des émoluments pour le registre du commerce

mercredi, 20.02.2019

Les émoluments pour le registre du commerce seront réduits d'environ un tiers, entraînant un allégement d'environ 14 millions de francs pour l'économie.

La modernisation du droit sur le registre du commerce adoptée en 2017 par le Parlement engendre une révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments. (Keystone)

Le montant des émoluments pour le registre du commerce devrait diminuer d'environ un tiers à l'avenir. Le Conseil fédéral a lancé mercredi la consultation sur la révision de l'ordonnance sur le registre du commerce. Le délai est fixé au 27 mai.

La modernisation du droit sur le registre du commerce adoptée en 2017 par le Parlement engendre une révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments. La nouvelle loi introduit notamment le principe de la couverture des coûts et de l'équivalence. Le montant total perçu ne devra pas ou alors très peu dépasser les frais que la collectivité assume pour l'entreprise concernée.

Grâce à cette disposition, les émoluments seront réduits d'environ un tiers, entraînant un allégement d'environ 14 millions de francs pour l'économie. La création d'entreprises en sera favorisée et la mise à jour des inscriptions pèsera moins sur les entreprises concernées.

La modification de l'ordonnance sur le registre du commerce permet aussi de clarifier certains problèmes révélés par la pratique. Le projet inclut une base juridique pour les rectifications des inscriptions erronées et pour les inscriptions incomplètes. La liste des personnes habilitées à déposer une réquisition pour une entité juridique s'élargira aux fiduciaires, avocats et notaires.

Le blocage du registre sera supprimé. Le projet inclut aussi l'adaptation de certaines dispositions au nouveau droit, par exemple celles concernant les fondations. (ats)





 
 
 
 

AGEFI

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