L'échange automatique va être étendu à 18 pays, sans la Turquie

mardi, 10.12.2019

Le National a accepté en septembre d'ouvrir l'échange automatique de données bancaires avec 19 Etats supplémentaires dès 2021.

Il serait problématique d'étendre l'échange automatique à la Turquie alors que ce pays viole gravement le droit international public avec son intervention militaire en Turquie, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO). (Keystone)

La Suisse va ouvrir l'échange automatique de données bancaires avec 18 Etats supplémentaires dès 2021. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mardi ces projets, mais a bloqué l'accord avec la Turquie.

Le National a accepté en septembre d'ouvrir l'échange automatique de données bancaires avec 19 Etats supplémentaires dès 2021. Il serait problématique d'étendre l'échange automatique à la Turquie alors que ce pays viole gravement le droit international public avec son intervention militaire en Syrie, a cependant expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

Ce n'est pas "un signe de mauvaise humeur", a ajouté Christian Levrat (PS/FR). Il faut d'abord examiner les conséquences des actions de la Turquie, notamment sur la question de la protection des données, a-t-il ajouté.

Les sénateurs ont en revanche suivi le National pour les 18 autres Etats de la liste mise en consultation: Albanie, Azerbaïdjan, Brunei, Dominique, Ghana, Kazakhstan, Liban, Macao, Maldives, Nigéria, Niue, Oman, Pakistan, Pérou, Samoa, Saint-Martin néerlandais, Trinité-et-Tobago et Vanuatu.

Contrôle

Le gouvernement a vérifié que les juridictions avec lesquelles il compte pratiquer l'échange dès cet automne remplissent une série de critères. De plus, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est chargée de vérifier la respect des accords, a précisé M. Bischof. Il s'agit notamment de contrôler si elles respectent la confidentialité des données ou si l'échange n'entraîne pas de sévères violations des droits de l'homme.

Certains sénateurs se sont cependant montrés sceptiques sur ce point. Les pratiques de certains Etats sur cette liste font douter d'une imperméabilité des institutions et les dossiers de défenseurs des droits de l'homme pour être transmises aux autorités, les mettant en danger, a souligné M. Levrat. Il a regretté que la Suisse soit isolée sur cette question de la protection des données au sein des institutions internationales.

Il serait incohérent d'interrompre le processus initié il y a plusieurs années. L'extension permettra à la Suisse de remplir ses engagements internationaux, a expliqué le président de la Confédération.

Etats sur liste d'attente

Le cas d'Aruba, de Grenade, des Iles Marshall, des Emirats arabes unis, d'Antigua-et-Barbuda et d'Israël n'a pas été étudié car ces Etats ont reporté la mise en oeuvre de l'échange. Le Conseil fédéral n'a pas contrôlé non plus les entités qui se contentent de livrer des données à la Suisse sans en recevoir: Bermudes, Iles Caïman, Iles Turques-et-Caïques, Iles Vierges britanniques.

Huit Etats (Belize, Costa Rica, Curaçao, Îles Cook, Montserrat, Sainte-Lucie, Saint-Kitts et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines) sont en liste d'attente. La Suisse transmettra des données dès qu'ils auront mis leur plan d'action sur la sécurité et la confidentialité en oeuvre de manière satisfaisante. Selon le gouvernement, rien n'indique pour l'heure que l'échange pourrait se révéler problématique.

Il considère également que des données peuvent être transmises à l'Afrique du Sud, Andorre, l'Arabie saoudite, l'Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, le Groenland, Hong Kong, les Îles Féroé, l'Inde, l'Indonésie, le Liechtenstein, la Malaisie, Maurice, le Mexique, Monaco, la Nouvelle-Zélande, la Russie, Saint-Marin, les Seychelles, Singapour et l'Uruguay. (ats)





 
 
 
 

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