UBS: le Tribunal fédéral autorise la livraison de données à la France

vendredi, 26.07.2019

Le Tribunal fédéral autorise par trois voix contre deux la livraison de données personnelles des clients UBS à la France.

La Suisse peut transmettre aux autorités fiscales françaises des données personnelles des détenteurs français de 40'000 comptes auprès d'UBS. Le Tribunal fédéral a approuvé un recours de l'Administration fédérale des contributions (AFC) par trois voix contre deux.

Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la majorité de la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale toujours en cours.

La cour a estimé que les autorités françaises avaient livré suffisamment de données pour établir des indices concrets de fraude fiscale. Dans ces conditions. l'entraide administrative doit être accordée.

Le tribunal a cependant précisé que les données des titulaires de comptes devraient être utilisées conformément à l'accord de double imposition liant les deux pays. Plusieurs juges ont jugé que les assurances données par Paris à l'AFC étaient ambiguës.

La question de la qualité d'UBS pour agir en justice afin de s'opposer à la livraison de données de clients a été aussi évoquée. La cour a conclu que le Tribunal administratif fédéral (TAF) aurait dû refuser d'entrer en matière sur le recours de la banque. (arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2018)

UBS a publié une prise de position suite à la décision du Tribunal : "Nous prenons note de la décision qui annule la décision du Tribunal administratif fédéral suisse de 2018 à la suite d'un appel interjeté par les autorités fiscales suisses. Nous examinerons attentivement le verdict écrit. Quelle que soit la décision prise, il est important que l'Autorité fédérale des contributions veille à que tout partage de données est soumis au principe de spécialité avant que toute donnée ne soit partagée. Ce verdict affectant l’ensemble de la place financière suisse, nous nous référons à l’Association des banques suisses pour obtenir de plus amples informations. "





 
 
 
 

AGEFI

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