Le taux de référence pour les loyers inchangé à 1,5%

lundi, 02.12.2019

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste fixé à 1,5%, indique lundi l'Office fédéral du logement. Il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer.

Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre.(Keystone)

Les loyers en Suisse ne sont pas appelés à bouger. Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste fixé à 1,5%, indique lundi l'Office fédéral du logement. Cette valeur, établie chaque trimestre, est inchangée depuis l'été 2017.

Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d'intérêt moyen établi le 30 septembre 2019, jour de référence, se situait à 1,39 %, contre 1,41 % au trimestre précédent. Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 1,5 % selon les règles de l'arrondi commercial. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d'intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,38 % ou n'augmente pas au-dessus de 1,62 %.

Depuis le 2 juin 2017 le taux d'intérêt de référence est de 1,5 %. Etant donné qu'il est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel de 1,5 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence.

En outre, d'autres modifications de coût (report de la variation de l'indice des prix à la consommation à raison de 40 %, variation des frais d'entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l'abaissement du loyer.(awp)





 
 
 
 

AGEFI

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