Succession: les propriétaires de PME devraient avoir les mains plus libres

lundi, 14.10.2019

Le nouveau Conseil national débattra, durant la session de cet hiver, de la révision du droit des successions.

Maude Bonvin

Initiée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la réforme octroie une plus grande liberté à l’auteur d’un testament, dans le but notamment de faciliter la transmission d’entreprises. (DFJP, Sebastian Magnani)

Instaurée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la réforme octroie une plus grande liberté à l’auteur d’un testament, dans le but notamment de faciliter la transmission de PME.

La révision de loi touche aux parts réservataires, soit la partie de la succession garantie...





 
 
 
 

AGEFI

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