Déclaration d’impôts par voie électronique: la signature ne sera plus requise

vendredi, 21.06.2019

Le Conseil fédéral entend renoncer à l'exigence de la signature pour les déclarations d'impôt remises par voie électronique au niveau cantonal et fédéral.

Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera possible d'y renoncer en cas de procédure électronique, prévoit la révision de loi.(Keystone)

Les Suisses devraient pouvoir se dispenser de signer une déclaration d'impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 14 octobre un projet visant à un promouvoir la numérisation.

Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera possible d'y renoncer en cas de procédure électronique, prévoit la révision de loi. Dans ce cas, les données fournies devront être confirmées aussi par Internet. L'administration devra s'assurer de l'identité du contribuable et de l'intégrité des données transmises.

Les autorités fiscales pourront notifier des documents sous forme électronique aux contribuables avec l'accord de ces derniers. Le projet permettra aussi de contraindre les contribuables à passer par Internet pour les impôts relevant de la compétence fédérale. Le Conseil fédéral pourra prescrire les modalités de telles procédures.

Les institutions de prévoyance et d'assurance devront utiliser le numéro AVS lorsqu'elles déclarent des prestations en capital. Cela permettra d'attribuer sans équivoque les prestations d'assurance aux dossiers fiscaux. Les bénéficiaires de prestations en capital seront obligés de communiquer leur numéro AVS aux assureurs. S'ils ne le font pas, l'assureur pourra différer la prestation.

Le projet ne nécessitera ni engagement de personnel, ni dépenses supplémentaires par rapport à celles induites par les projets informatiques en cours consacrés à la numérisation.(awp)





 
 
 
 

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