La droite s'en prend à la publication de noms par la Comco

jeudi, 14.02.2019

La droite s'en prend à la publication de noms d'entreprises par la Commission fédérale de la concurrence (Comco). Elle souhaite supprimer l'obligation de mentionner l'identité des parties déjà au stade de l'ouverture d'une enquête.

Selon Philippe Bauer (PLR/NE), cette pratique remet en cause la présomption d'innocence.(Keystone)

Selon Philippe Bauer (PLR/NE), cette pratique remet en cause la présomption d'innocence. Dans un contexte de concurrence, une entreprise annoncée comme étant sous enquête, et clouée au pilori par l'opinion publique, aura bien du mal à opérer dans des conditions normales et à conclure des affaires, estime-t-il.

Sa motion est soutenue par plusieurs députés PLR et UDC. Le Conseil fédéral ne souhaite quant à lui pas assouplir la législation. Dans sa réponse publiée jeudi, il souligne que le secrétariat de la Comco évalue au cas par cas, en fonction des risques de réputation pour l'entreprise, si une publication complète des informations est proportionnelle. Aucun secret d'affaires ne doit être divulgué.

La publication du nom permet d'informer les tiers de l'ouverture d'une enquête sur un comportement relevant du droit des cartels. Les personnes ou entreprises concernées peuvent alors s'annoncer comme participants à l'enquête. Une communication au début de l'enquête permet aussi aux lésés de faire valoir leurs droits en temps utile.

L'annonce permet en outre aux autorités de la concurrence d'obtenir des informations importantes sur le fonctionnement du marché concerné, la situation concurrentielle et le comportement de l'entreprise visée par l'enquête. Et le Conseil fédéral de relever que les autorités pénales peuvent aussi informer le public et communiquer l'identité des personnes visées par une enquête.(awp)





 
 
 
 

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