Fiscalité des entreprises: la Suisse a regagné des places au niveau mondial

mercredi, 01.07.2020

Dans le cadre de la réforme fiscale adoptée il y a un an, nombre de cantons ont revu leur taux d’imposition des sociétés à la baisse. Cela ne suffira toutefois pas à maintenir durablement la compétitivité, selon le Swiss Tax Report 2020 de KPMG.

Piotr Kaczor

Les taux d’imposition ordinaires cantonaux sur les bénéfices des entreprises.

C’est un tableau différent de la Suisse qui se dégage de la représentation des taux d’imposition ordinaire des bénéfices des entreprises. Les cantons romands, à l’exception de celui du Jura et du Valais, présentent désormais des taux d’imposition parmi les plus compétitifs, voisins de ceux de la Suisse centrale et orientale.

Alors que la partie centrale du pays, du Jura aux Alpes en passant par le Plateau, affiche les taux d’imposition les plus élevés. C’est du moins ce qu’indique le Swiss Tax Report 2020 publié par KPMG et présenté mercredi à Zurich. Ce rapport compare les taux d’imposition des bénéfices des entreprises et des revenus des particuliers de 130 pays et des 26 cantons suisses.

Nettes améliorations pour Genève, Fribourg et Soleure

Dans le cadre de la réforme fiscale (RFFA) adoptée par le peuple suisse, il y a un an, le canton de Genève en particulier a procédé à la diminution la plus substantielle de son taux d’imposition des bénéfices, le faisant passer de 24% à 14%, suivi par Fribourg, de 19,9% à 13,9% et par Soleure, de 21,4% à 16,2%. En un an, le taux d’imposition moyen en Suisse a ainsi baissé de deux points de pourcentage, soit de 17,1% à 15,1% alors qu’en 2007 il était encore supérieur à 20%. En comparaison internationale, la Suisse a ainsi regagné des places dans le tiers supérieur et rattrapé Hongkong (16,5%) et Singapour (17%). Globalement, les taux d’imposition des bénéfices ont fortement diminué depuis 2018 en particulier au Proche-Orient et dans le cadre de la réforme fiscale menée aux Etats-Unis (27%).

Un changement de paradigme se dessine à l’international

Mais pour les spécialistes de KPMG, «même si des impôts sur le bénéfice relativement bas resteront un facteur de compétitivité du fait des coûts salariaux élevés en Suisse, cette faible imposition des entreprises ne saurait suffire à elle seule à préserver durablement la compétitivité du pays. D’autant qu’un net changement de paradigme se dessine dans le paysage fiscal international, avec des règles d’attribution de substrat fiscal susceptibles d’être bouleversées par le projet de base d’imposition et de transfert de bénéfices dans le cadre du plan BEPS 2.0 de l’OCDE et du G20. «Nous constatons que ce projet initialement focalisé sur l’économie numérique devient de plus en plus une restructuration des règles internationales de nombreux secteurs » commente Stefan Kuhn, responsable du Conseil fiscal et juridique chez KPMG. A son gré, «la Suisse serait donc bien avisée de s’impliquer activement dans les discussions au sein de l’OCDE et avec d’autres instances concernées et de forger des alliances avec des pays également soucieux d’un environnement attrayant pour l’économie et la société » met en garde le spécialiste.

L'introduction menaçante d'un taux d'imposition minimum

Alors que le premier pilier de ce programme fiscal de l’OCDE visait à étendre et à répartir les droits d’imposition entre différents Etats, le deuxième pilier prévoit un niveau d’imposition minimum au plan global. Les entreprises numériques ne sont d’ailleurs pas les seules concernées par ce programme mais aussi celles orientées vers la consommation et vers les consommateurs finaux, à partir d’un chiffre d’affaires mondial de 750 millions d’euros. Ces entreprises "ne pourront imposer qu’une part plus faible de leurs bénéfices à un taux bas de manière centralisée en Suisse" a averti de son côté Peter Uebelhart, Partner de KPMG Suisse, responsable de la politique fiscale, devant les représentants de la presse à Zurich. Les groupes cotés en Suisse et les sièges de groupes étrangers devraient être les plus affectés à cet égard. Même si de nombreuses questions restent en suspens. Le secteur financier et l’industrie des matières premières ne sont en revanche pas concernés. Le deuxième pilier de cette réforme pourrait potentiellement déployer un impact plus important sur la Suisse. Son "mécanisme est inédit et constitue une menace sur les structures de l’innovation ancrées en Suisse" selon le spécialiste. L’introduction envisagée d’un taux minimum d’imposition ordinaire est perçue comme particulièrement menaçante si ce taux devait se situer au-dessus des 12,5% appliqués par l’Irlande. Enfin, l’introduction d’un taux minimum réduirait considérablement la concurrence fiscale internationale, ce qui peut avoir un impact significatif sur la place économique suisse.

Le coronavirus va renforcer la concurrence

Et KPMG estime que la crise du coronavirus viendra encore renforcer la concurrence entre places économiques. Ce sont en effet des pays déjà fortement endettés qui ont encore massivement creusé leur endettement pendant la pandémie et ceux-ci seront encore plus avides de recettes fiscales. Dans la concurrence internationale entre places économiques, des facteurs tels que l’accès au marché, une main d’œuvre qualifiée, des infrastructures modernes et la sécurité juridique joueront un rôle grandissant.

Comme par le passé, ce sont les cantons de Suisse centrale et d’Appenzell Rhodes intérieures qui affichent les plus faibles taux d’imposition ordinaires des bénéfices. Dans ces cantons, les taux restent globalement stables malgré une baisse notable pour Zoug et Uri. Avec un taux d’imposition des bénéfices de 11,9%, le canton de Zoug se trouve désormais en tête devant Lucerne (12,3%). Par une baisse substantielle de son taux d’imposition des bénéfices, le canton de Glaris a gagné neuf places et se classe au troisième rang (12,4%). Les cantons romands de Neuchâtel (13,57%), Fribourg (13,87%), Genève (14%) et Vaud (14,02%) se suivent du onzième au quatorzième rang, nettement devant le Jura (17%), Berne (21,63%) et le Valais (21,74%).

Imposition des personnes physiques toujours plus favorable en Suisse centrale et orientale

L’imposition des personnes physiques continue pour sa part de présenter en Suisse un tableau plus polarisé entre les cantons les plus compétitifs de Suisse centrale et orientale d’une part et une imposition plus lourde en Suisse romande, mais aussi à Berne, au Tessin et jusqu’à Zurich. Le taux d’imposition sur le revenu les plus bas, de 22,4% est recensé dans le canton de Zoug, suivi d’Obwald (24,12%) Appenzell RI (24,9%) et d’autres cantons de Suisse centrale. Et c’est à Genève que les revenus élevés sont les plus imposés, à un taux de 44,75%. A Bâle-Campagne (42,2%) et au Tessin (40,2%) également, les taux d’imposition pour les hauts revenus sont relativement élevés. Le taux moyen d’imposition sur le revenu en Suisse reste à 33,8% comme l’année précédente. Le plus grand changement s’observe dans le canton de Bâle-Ville, qui a rehaussé son taux de près de trois points de pourcentage, de 37,4% à 40,3%. Autrement, seul le canton de Lucerne a augmenté le sien, mais de façon minime (de 31,16% à 31,17%). Sept cantons ont en revanche légèrement abaissé leurs taux respectifs.





 
 
 
 

AGEFI

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