Le tableau de la fiscalité des entreprises en Suisse se dynamise

mardi, 02.04.2019

Après l'abaissement en 2019 des taux d'imposition des cantons de Vaud et de Bâle, dans la pratique, le seuil des 12% s'est établi comme limite inférieure selon KPMG qui a présenté mardi son rapport "Swiss Tax Report 2019".

Piotr Kaczor

C’est un tableau un peu plus dynamique qu’à l’accoutumée qui résulte du rapport annuel de KPMG sur l’imposition en Suisse «Swiss Tax Report 2019», présenté mardi à Zurich, du moins au niveau de l’imposition des entreprises et des modifications intervenues, dans les cantons de Vaud et de Bâle-Ville principalement, dans le cadre de la réforme en cours de cette imposition. Puisque ces deux cantons ont déjà abaissé cette année leurs taux d’imposition respectivement de 21,4% à 14% et de 22,2% à 13%. Dans la pratique, le seuil des 12% s’est établi comme limite inférieure, selon KPMG, car les cantons ne devraient guère pouvoir se permettre de taux ordinaires inférieurs dans l’imposition du bénéfice. Pour le canton de Genève, le taux d’imposition anticipé est de 13,99% (24,16% actuellement), de 18,19% pour celui de Zurich (21,15%), de 13,4% pour Neuchâtel (15,61%), de 13,72% pour Fribourg (19,86%), de 15% pour le Valais (20,53%) et de 16,37% pour Berne (21,63%)

Conséquences négative d'un refus de la RFFA

La démarcation coutumière entre les cantons aux taux d’imposition les plus élevés et ceux qui sont moins lourdement taxés ne sépare plus la Suisse romande et la Suisse alémanique. La Suisse romande ou occidentale et la Suisse centrale et orientale affichent en effet une imposition inférieure à la moyenne, alors que les autres cantons agglomérés autour du Mitelland, affichent des taux supérieurs. Le tableau présenté par KPMG est basé sur une acceptation de la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), soumise au peuple en votation populaire le 19 mai prochain. Mais Peter Uebelhart, responsable Tax & Legal de KPMG Suisse, ne manque pas de souligner qu’un refus de cette législation ferait manquer à la Suisse l’opportunité de pouvoir encore appliquer une imposition privilégie de l’innovation telle que visée au travers de la «patent box »par plusieurs cantons. Ce pan de l’économie pâtirait ainsi d’un désavantage compétitif par rapport aux pays qui proposent cette patent box. Compte tenu de l’approche restrictive de l’OECD et de l’UE en la matière. D’un autre côté, il faut craindre, à son gré, qu’en cas de deuxième refus par le Peuple d’une loi votée par le Parlement, l’UE et des Etats membres n’envisagent des mesures de rétorsion à l’égard de la Suisse.

26 cantons comparés à 130 pays

Le «Swiss Tax Report 2019» de KPMG compare les taux d’imposition du bénéfice et du revenu de 130 pays et des 26 cantons de Suisse.  Depuis le début de la période d’observation en 2007, le taux d’impôt ordinaire moyen sur le bénéfice s’est réduit de 3,70 points de pourcentage pour les entreprises suisses. Diverses initiatives de réforme fiscale en Suisse et à l’étranger, comme par exemple le projet AVS-fiscalité, devraient à l’avenir créer une nouvelle dynamique dans la compétition fiscale, selon le communiqué diffusé mardi par KPMG.

 Les cantons de Vaud et Bâle-Ville précurseurs d’une dynamique croissante

Dans le classement de l’imposition ordinaire du bénéfice, ce sont encore les cantons de Suisse centrale et le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui présentent les taux les plus bas. En moyenne, l’imposition du bénéfice des entreprises en Suisse n’a connu qu’une baisse marginale par rapport à l’année dernière, comme dans les cantons de Zoug, Schwyz ou Glaris. Seuls les cantons de Vaud et de Bâle-Ville ont abaissé leurs taux de façon notable cette année. Ces deux cantons font également figure de précurseurs d’une dynamique qui devrait venir chambouler considérablement le paysage fiscal suisse des entreprises dans un proche avenir. 

Depuis 2007, l’impôt moyen sur le bénéfice a reculé de 3,70 points de pourcentage en Suisse. La tendance à long terme indique cependant une stagnation des taux d’imposition. Seuls les cantons des Grisons (-12,94 points de pourcentage), de Schaffhouse (-7,02), de Lucerne (-6,58) et de Neuchâtel (-6,57) ont réduit leurs taux continuellement et sensiblement durant ces dernières années.

L’Irlande reste le plus sérieux concurrent européen

En comparaison européenne, aucun changement n’a pu être enregistré dans le groupe de tête des sites caractérisés par des taux très bas. En 2018 également, les cantons de Suisse centrale étaient très bien positionnés dans ce segment. Seules les îles Anglo-Normandes (0%) ainsi que quelques États d’Europe de l’est (sud-est) appliquent des taux d’imposition ordinaire du bénéfice encore plus bas. Le plus grand concurrent en Europe reste l’Irlande, avec un taux de 12,5%. 

En matière d’attrait fiscal, différents pays d’Europe du nord, de l’ouest et du sud font figure de lanternes rouges – la Norvège et la Grèce (-1 point de pourcentage), tout comme la Suède (-0,60) ayant baissé modérément leurs taux pour 2019. La France prévoit une réduction successive du taux d’imposition ordinaire sur le bénéfice à 25% d’ici 2022. Comparé à 2018, le taux d’impôt ordinaire sur le bénéfice a été baissé de 2 points de pourcentage, à 31%. 

Comme par le passé, les différents domiciles offshores tout comme le Qatar, Hong Kong et Singapour comptent toujours parmi les sites fiscaux les plus attractifs au monde. Dans la comparaison fiscale mondiale, la Suisse se situe encore dans le premier tiers. 

La Suisse centrale dotée d’un attrait imbattable aussi pour les personnes physiques

En matière d’imposition individuelle aussi, les cantons de Suisse centrale occupent traditionnellement les premières places en comparaison intercantonale – aux côtés du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Comme de coutume, les cantons romands, le Tessin et le Mittelland ferment la marche dans l’imposition individuelle. 

Après une légère tendance à la baisse, la moyenne des taux marginaux sur le revenu s’est établie en dessous du seuil des 34% au cours des dix dernières années. Les cantons de Suisse centrale ainsi qu’Appenzell Rhodes-Intérieures sont en tête du classement depuis 2007. Dans l’ensemble, les cantons n’ont introduit que de légères baisses des taux d’impôt pour les personnes physiques, à l’exception du canton d’Uri, qui a fait passer le taux d’impôt sur le revenu de 33% à 25,35% entre 2007 et 2019. 

Les choses n’ont guère bougé non plus depuis 2007 dans les cantons à taux élevés, qui font état d’une faible variance. Seules exceptions: l’Argovie ainsi que les cantons de Soleure et du Jura, qui ont instauré des baisses significatives des taux d’impôt sur le long terme. Depuis plus de dix ans, l’imposition individuelle est restée inchangée dans les cantons de Berne, Vaud et Genève. 

La Suisse en milieu de terrain européen pour l’imposition individuelle

En comparaison continentale, les pays d’Europe de l’est (sud-est) présentent toujours les taux les plus bas pour les revenus élevés – cela en partie en raison des systèmes à taux unique. La majorité des cantons suisses se retrouve en milieu de terrain européen pour ce qui est des taux marginaux d’imposition du revenu. Les pays d’Europe occidentale ainsi que les pays scandinaves font état de taux d’impôt sur le revenu particulièrement élevés. 

La comparaison mondiale de l’imposition du revenu présente un aspect quelque peu mitigé: alors que les domiciles offshore connus ainsi que certains pays du Proche-Orient renoncent toujours entièrement au prélèvement d’impôts sur le revenu, des pays comme l’Afrique du Sud, l’Australie, la Chine ou le Japon ont des taux marginaux d’imposition très élevés. 

Sur le long terme (2007-2019), les pays d’Europe centrale et de l’est se démarquent nettement par leurs baisses des taux marginaux d’imposition du revenu: la Hongrie a réduit son taux de 21 points de pourcentage depuis 2007, la Bulgarie de 14 et la Tchéquie de 10. En revanche, les pays d’Europe occidentale ont en partie nettement augmenté leurs taux d’impôt au cours des dix dernières années – tout particulièrement l’Islande, avec un taux de 46,24% aujourd’hui contre 35,70% en 2007.





 
 
 
 

AGEFI

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