Le Parlement veut assouplir la protection des locataires

lundi, 10.02.2020

Alors que l'initiative sur les logements a échoué, le Conseil national a adopté plusieurs textes qui permettraient un assouplissement de la protection des locataires.

La direction que prend actuellement le Parlement n'est pas au profit des locataires.(Keystone)

L'initiative sur les logements a échoué, mais les discussions sur les loyers élevés se poursuivent. La direction que prend actuellement le Parlement n'est cependant pas au profit des locataires. Les propriétaires sont majoritaires dans les Chambres fédérales.

Rien n'est encore décidé. Le Conseil national a adopté plusieurs textes qui permettraient un assouplissement de la protection des locataires. Olivier Feller (PLR/VD), également directeur de la Chambre vaudoise immobilière, veut des clarifications sur les modalités de calcul du rendement admissible.

Comme le taux hypothécaire de référence s'élève aujourd'hui à 1,5%, le rendement admissible est de 2% au maximum. Aujourd'hui, la différence ne peut être que de 0,5%. Le Conseil national a approuvé l'initiative du Vaudois. La commission préparatoire du Conseil des Etats n'en veut pas.

Droit de recours restreint

Dans les faits, de nombreux bailleurs dépassent cette limite. Dans les cantons où le loyer du locataire précédent est divulgué, les nouveaux loyers sont régulièrement contestés, avec succès. Les commissions compétentes veulent donc limiter le droit de recours contre des loyers abusifs.

Elles ont soutenu une initiative déposée par le président de l'association des propriétaires Hans Egloff (UDC/ZH). Celle-ci demande que les loyers ne puissent être contestés comme abusifs que lorsqu'il y a une pénurie de logement et que le locataire s'est vu contraint de signer le contrat. La commission du National prépare actuellement le projet en ce sens.

Des projets sont également en cours afin de mettre en oeuvre les initiatives de Philippe Nantermod (PLR/VS). Celui-ci demande que les dispositions relatives aux loyers abusifs et à la contestation du loyer initial ne soient applicables qu'en cas de pénurie de logement.

Déclaration de guerre

La commission préparatoire de la Chambre des cantons a rejeté la plupart des interventions pour assouplir le droit des locataires. Au lieu d'adaptations ponctuelles, elle préférerait revoir le droit de bail de manière globale. Mais sa motion a été rejetée par le National en été.

La direction prise par le Parlement est claire. Une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui voulait abroger les restrictions de contestation des loyers a été rejetée au National.

Sur fond de pénurie et d'augmentations de loyer, les démarches du Parlement jettent de l'huile sur le feu. L'association suisse des locataires a déjà parlé de "déclaration de guerre à l'encontre des locataires". A la Chambre du peuple, il a été question de "guerre politique".(awp)





 
 
 
 

AGEFI

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