Accord-cadre: «une plus grande sécurité juridique sert la partie la plus faible»

lundi, 07.01.2019

Pour la professeure de droit européen et rectrice de l’Université de Fribourg Astrid Epiney, l’accord institutionnel assure une plus grande sécurité juridique, ce qui sert la partie la plus faible. Actuellement, si l’Union européenne (UE) décide de mettre la pression, la Suisse ne peut que perdre. Interview.

Maude Bonvin

L’éventuelle reprise de la directive sur la citoyenneté ne va pas faire exploser l’aide sociale, selon la professeure de droit, Astrid Epiney.

L’accord-cadre est-il compatible avec le droit helvétique?

Il s’agit de dispositions institutionnelles qui concernent cinq accords d’accès au marché. Cet accord institutionnalise également la reprise du droit européen et le règlement des différends. Mis à part les mesures...





 
 
 
 

AGEFI

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