Les collectivités bénéficieront du projet AVS-fiscalité

jeudi, 14.03.2019

Claudine Amstein*

Claudine Amstein

En mai, le peuple se prononcera sur la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Assez largement soutenue dans le canton de Vaud, elle fait l’objet d’une certaine méfiance dans plusieurs communes. Ce paquet est pourtant équilibré.

Résoudre deux problèmes urgents avec un seul bulletin de vote: c’est ce que propose le projet AVS-fiscalité le 19 mai prochain. Ce compromis ficelé par le Parlement joint habilement le financement de l’assurance-vieillesse et la fiscalité des entreprises. Le volet social du projet prévoit une somme de 2 milliards de francs pour l’AVS, financée majoritairement par une hausse paritaire des cotisations salariales. Elle rapportera 1,2 milliard de francs en 2020, la Confédération fournissant le solde. Le volet fiscal, lui, concrétise l’abolition des statuts spéciaux des entreprises internationales, ainsi qu’une égalité de traitement de toutes les firmes devant le fisc. Mardi, Bruxelles a maintenu notre pays sur la liste grise des paradis fiscaux. Mais il en sera rayé en cas d’adoption de la réforme ce printemps.

Dans ce dossier, le canton de Vaud a pris les devants en plébiscitant, en 2016, la RIE III cantonale, qui institue un taux d’imposition unique pour toutes les entreprises à 13,79%, ainsi que des mesures de compensation sociale. La réforme est en vigueur depuis cette année même si, formellement, il est nécessaire de dire oui au projet fédéral AVS-fiscalité pour supprimer les statuts spéciaux. L’application différée du volet cantonal et du volet fédéral de cette réforme a mis à mal provisoirement les budgets municipaux. C’est pourquoi le canton et les communes ont signé, l’automne dernier, une convention afin d’en compenser les effets financiers. L’État a ainsi versé 50 millions de francs aux collectivités locales.

Certaines communes éprouvent également des craintes pour leurs recettes au moment de se prononcer sur la RFFA. On peut raisonnablement dissiper ces inquiétudes, car les pertes fiscales des cantons seront compensées notamment par le relèvement de 17% à 21,2% de la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct. Les cantons recevront ainsi près d’un milliard de francs supplémentaire, celui de Vaud encaissant, de son côté, un peu plus de 110 millions dès 2020. Un tiers de ce montant ira aux communes.
Les données à disposition le montrent: la RFFA n’occasionnera pas de pertes fiscales significatives pour les communes. C’est la RIE III qui impacte de manière diverse les comptes communaux en fonction de l’importance et de la nature des entreprises qui s’y trouvent. On estime ainsi qu’une vingtaine de municipalités subissent des baisses de recettes de plus d’un million de francs. Des pertes globalement compensées, comme on l’a vu. En réalité, c’est la modification des règles de calcul de la péréquation intercommunale, liée à cette même RIE III, qui a induit une charge plus importante pour les communes disposant d’un point d’impôt élevé, et cela dès 2017. La facture sociale pèse lourdement aussi: plus de 780 millions à la charge des communes en 2018. Et le budget 2019 prévoit des dépenses dépassant les 820 millions…

Les soucis budgétaires des communes ne sont en rien dus à la réforme fiscale et au financement de l’AVS. Les élus ont donc tout loisir de dire oui à la RFFA le 19 mai prochain.

* Directrice, Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie





 
 

...