Le Conseil fédéral veut donner un coup de pouce à la transmission d’entreprises

lundi, 09.09.2019

Le gouvernement souhaite faciliter la transmission de PME par succession. Il a lancé une réforme en ce sens, dont la phase de consultation vient de se terminer. Décryptage.

Maude Bonvin

La réforme du droit des successions a été initiée par la conseillère fédérale, Simonetta Sommaruga, alors qu’elle était à la tête du Département de la justice. (DFJP, Sebastian Magnani)

Actuellement, un chef d’entreprise peut céder son affaire à un seul héritier par testament. S’il n’a pas rédigé ses dernières volontés, les possibilités à ce niveau sont beaucoup plus restreintes. L'attribution intégrale se trouve, en effet, freinée par la règle des 10% qui ne la rend possible...





 
 


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