LSFin: quels impacts pour les investisseurs?

mardi, 04.12.2018

Services financiers. Il ne faut pas oublier que les coûts de mise en œuvre de réglementations telles que FATCA pour les banques suisses ont été estimés entre 250 et 300 millions.

Luc-Olivier Suter*, Yohan Collaud**

En 2008, des milliers de suisses perdaient leurs économies. Les produits à capital soi-disant garanti que des banques leur avaient vendus n’avaient pas résisté à la faillite de la société émettrice, Lehman Brothers. Une décennie plus tard, le Parlement suisse a adopté deux projets, la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) et les ordonnances viennent d’être mises en consultation. Ces règles visent assurer que de telles situations ne se reproduisent plus.

Les clients novices en matière de finance ne devraient pas avoir des produits extrêmement risqués dans leurs portefeuilles sans pouvoir en comprendre le fonctionnement. C’est le but de ces projets. Le premier texte fixera les conditions requises pour fournir des services financiers et proposer des instruments financiers. Le second uniformisera la réglementation des autorisations pour les prestataires de services. Ils permettront ainsi de créer des conditions de concurrence uniformes et amélioreront la protection des clients. Inspirés de la Directive européenne MiFID II, les textes garantiront la capacité d’exportation de nos produits et services vis-à-vis de l’UE. Mais en quoi consiste exactement la LSFin?

Classifier la clientèle

La première exigence sera de classifier tous les clients dans une des trois catégories suivantes: client privé, professionnel ou institutionnel. Combinée avec le type de service choisi, cette classification permettra de déterminer le niveau de protection et d’information à leur fournir.

Pour les clients privés, les fournisseurs de services de conseil en placement ou de gestion de fortune devront réaliser des contrôles afin de vérifier le caractère approprié et adéquat de ces services. Le caractère approprié sera évalué sur la base des connaissances et de l’expérience des clients sur les instruments financiers. Les contrôles d’adéquation devront établir si la transaction proposée respecte le rapport bénéfice/risque souhaité par le client. Ils impliqueront l’utilisation de données précises sur leur situation financière telles que la fortune globale, la part investie ou la capacité à subir des pertes. Ces contrôles devraient permettre de s’assurer que les clients comprennent ce qu’ils achètent et les risques qui vont avec. Il faudra cependant que ces derniers révèlent ces informations sensibles à leur banquier pour pouvoir garantir la validité de ces contrôles.

La réglementation intègre aussi un volet sur la remise d’informations aux clients. Les prestataires devront leur donner un document officiel résumant les résultats des contrôles effectués avec une recommandation positive ou négative. Les clients resteront bien évidemment libres de passer les opérations qu’ils désirent. Mais ils seront mieux informés sur les risques qu’ils encourent et cela sera documenté et archivé. Les éventuels incompréhensions et abus tels que ceux mentionnés pourraient ainsi être réduits, grâce à cette norme de transparence.

La nouvelle loi prévoit aussi d’encadrer l’exécution des ordres. Les prestataires de services financiers devront appliquer deux nouveaux principes, un principe d’égalité de traitement des ordres et un de garantie du meilleur résultat possible en termes de coûts, de rapidité et de qualité. Selon le premier principe, toutes les opérations devront être exécutées dans l’ordre d’arrivée des demandes. En cas de chute des marchés par exemple, les banques devront faire passer les ordres des clients dans l’ordre d’arrivée et ne pas privilégier certains par rapport à d’autres, comme cela a pu être le cas pendant la crise. Pour le second principe, le coût présenté au client devra inclure non seulement le prix de l’instrument financier mais aussi les frais liés à l’exécution et les éventuelles rémunérations reçues de tiers.

Des organes de médiation

Afin d’encadrer ces nouvelles règles, la loi a prévu la création d’organes de médiation. Ces structures auront pour tâche de régler les éventuels conflits entre les prestataires de services financiers et les clients de manière rapide, impartiale et surtout peu onéreuse voire gratuite pour les clients. Leur rôle sera encore précisé, mais on peut imaginer que ces organes ressembleront à ceux que l’on connaît dans d’autres secteurs tels que l’assurance-maladie.

L’entrée en vigueur de la LSFin n’est pas attendue avant janvier 2020. Néanmoins Chappuis Halder & Co. estime que la mise en conformité sera complexe et coûteuse pour les établissements financiers. En effet, ce type de réglementation a un impact sur toute la banque, allant des banquiers, à la conformité en passant par l’informatique etc. A ce titre, n’oublions pas que les coûts de mise en œuvre de réglementations telles que FATCA pour les banques suisses ont été estimés entre 250 et 300 millions de francs. 

Notre expérience montre aussi qu’il est important de démarrer les projets de mise en conformité le plus rapidement possible afin de permettre une transition en douceur. Lancer une réflexion tôt en amont permettra en outre de faire évoluer les clients vers des types de services qui sont plus appropriés (par exemple passer vers un mode où une personne qui n’a pas ou peu de connaissance délègue la gestion de son portefeuille à un banquier expérimenté). Toutes les mesures de ces lois mises bout-à-bout devraient permettre d’éviter des cas comme celui de Lehman Brothers en 2008.

* Directeur, Chappuis Halder & Co 

** Consultant, Chappuis Halder & Co





 
 
 

AGEFI

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