RFFA et prévoyance des cadres

lundi, 29.04.2019

Pasquale Zarra*

Pasquale Zarra, directeur PensExpert, Lausanne.

Le 19 mai prochain, les Suisses seront amenés à voter pour réformer la fiscalité des entreprises et pour financer l'AVS. Ce paquet, intitulé RFFA, vient en tant que plan B suite aux rejets en 2017 par le peuple de la RIE III et du projet de réforme Prévoyance 2020. Si l'objectif social est de redonner une bouffée d'oxygène nécessaire à notre premier pilier, le volet fiscal est également attendu avec impatience. Avec des conséquences non seulement sur l'économie, mais aussi sur la retraite des dirigeants et propriétaires d'entreprises.

Le principe du vote est simple: supprimer les avantages fiscaux dont profitent les entreprises internationales et les remplacer par un taux fixe, commun aussi bien aux multinationales qu'aux PME, qui verraient leur charge fiscale diminuer. Afin de compenser les pertes fiscales, certaines mesures compensatoires seront prises, notamment par des hausses de prélèvements dans l'impôt fédéral direct, mais aussi sur les dividendes d'actionnaires qualifiés (qui possèdent plus de 10% d'une entreprise).

Salaires ou dividendes élevés?

Traditionnellement, les PME ont tendance à verser des dividendes élevés à leurs associés gérants et à maintenir un bas niveau de salaire. Les dividendes étant prélevés sur les bénéfices de la société, qui sont déjà imposés, ils sont soumis à un taux d'imposition inférieur. De plus, ils sont exonérés de cotisations sociales. En tant qu'actionnaire, il paraît donc de prime abord plus attractif d'être rémunéré en dividendes plutôt qu'en salaire. Cette pratique est cependant remise en question depuis longtemps par les experts en prévoyance.

Le choix d'un dividende élevé et d'un salaire bas n'a en effet pas que des avantages. Du point de vue de la société, un salaire et des charges sociales élevés réduisent le bénéfice et, par conséquent, l'impôt. A l'inverse, un dividende élevé exige un bénéfice important, et donc un fort prélèvement fiscal. Du point de vue de l'entrepreneur actionnaire, un haut salaire entraîne également des cotisations sociales obligatoires élevées (pour sa propre retraite). Surtout, si celui-ci a établi un plan de prévoyance cadre, il pourra réduire considérablement son salaire imposable. En effet, constituer un patrimoine de prévoyance est intéressant non seulement pour consolider ses prestations de risques décès et/ou invalidité, mais cela permet d’obtenir de substantiels avantages fiscaux notamment par les rachats ou le financement par des taux d’épargne plus élevés. Finalement l’assuré pourra bénéficier à la retraite du versement du capital qui sera imposé à un taux réduit.

Si vous souhaitez néanmoins miser sur une rémunération en dividendes, vous serez d'autant plus avisés de bien faire vos calculs en cas de oui à la RFFA. En effet, le volet fiscal de la réforme prévoit une augmentation du taux d'imposition des dividendes des actionnaires qualifiés de 60 % à 70 % au plan fédéral, et un taux plancher de 50 % au plan cantonal. Alors que certains cantons romands dépassent déjà ce niveau, plusieurs cantons alémaniques devront rehausser leurs prélèvements. Quel que soit donc son lieu de domicile, il faudra compter en moyenne sur un minimum de 10% d'augmentation d'impôt.

Dans ce contexte, c'est probablement aujourd'hui le bon timing pour réaliser une analyse financière précise de chaque cas, tenant compte notamment de l'incertitude liée au vote, des différents taux d'imposition cantonaux et de la capacité de rachats de l'assuré, afin d'obtenir la meilleure combinaison entre salaires et dividendes.

Les résultats de la RFFA auront en fait un double impact sur nos retraites: non seulement pour l'AVS, qui gagnera quelques années avant une restructuration indispensable, mais aussi pour le 2e pilier individualisé.

* Directeur PensExpert, Lausanne





 
 
 

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