UPS sanctionnée pour violation de l'obligation de renseigner

jeudi, 15.10.2020

UPS a déclaré un chiffre d'affaires et un volume d'envois postaux pour les années 2015 à 2018 nettement moins élevés que les valeurs effectives, violant ainsi l'obligation de renseigner.

La société UPS est enregistrée comme prestataire de services postaux soumis à l'obligation d'annonce ordinaire depuis 2012.(Keystone)

La Commission fédérale de la poste (PostCom) sanctionne UPS pour violation de l'obligation de renseigner. La société devra payer rétroactivement des taxes de surveillance pour les années 2015 à 2018, ainsi qu'un intérêt moratoire de 5%. Une sanction administrative de 104'000 lui a également été infligée.

La PostCom a constaté à l’été 2019 que le chiffre d’affaires et le volume des envois postaux déclarés par UPS United Parcel Service (Switzerland) dépassaient les valeurs annoncées initialement, indique-t-elle jeudi dans un communiqué. Elle a donc engagé une procédure de surveillance contre l'entreprise postale pour possible violation de l'obligation de renseigner.

Les documents et informations fournis par UPS dans le cadre de cette procédure de surveillance ont montré que les données déclarées initialement pour les exercices 2015 à 2018 étaient incomplètes. Globalement, le chiffre d'affaires et le volume déclarés étaient bien inférieurs aux valeurs effectives.

Par conséquent, les taxes de surveillance facturées à UPS étaient nettement moins élevées que celles qui lui auraient été facturées sur la base de l'activité postale réelle. En fournissant des informations incomplètes et sans rigueur, UPS "s’est acquittée de taxes de surveillance nettement inférieures et a faussé les statistiques du marché postal", écrit la PostCom.

Obligation de déclaration

La société UPS est enregistrée comme prestataire de services postaux soumis à l'obligation d'annonce ordinaire depuis 2012. La loi sur la Poste prévoit que les prestataires de services postaux doivent fournir chaque année à la PostCom et à son secrétariat les documents nécessaires pour vérifier si les exigences légales sont remplies.

Sur la base du chiffre d’affaires et du volume des envois déclarés par le prestataire, la PostCom établit une statistique annuelle destinée à la surveillance du marché postal. Ces indications servent également de base pour calculer les taxes de surveillance dont doivent s'acquitter chaque année les prestataires soumis à l'obligation d’annoncer et dont le chiffre d’affaires est d'au moins 500'000 francs.

La décision de la PostCom remonte au 23 juin dernier. Elle a force exécutoire.(ATS)





 
 
 
 

AGEFI

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