Une initiative extrême et qui va à l’encontre du fédéralisme

dimanche, 27.01.2019

Basile Dacorogna *

Basile Dacorogna (Aida Agic Noel)

La Suisse votera sur« « «l’initiative contre le mitage»» «« le 10 février 2019. La principale mesure prévue est de geler les zones constructibles actuelles, en partant du principe que tout classement futur en zone à bâtir devra être compensé par le déclassement d’une zone équivalente ailleurs. L’initiative charge en outre la Confédération de promouvoir un développement durable et densifié du milieu bâti, ainsi qu’un environnement favorable à des formes d’habitat et de travail dans des structures de petite taille se caractérisant par des trajets courts.

Les intentions de cette initiative semblent, au premier abord, louables et susceptibles de contribuer à la préservation de l’environnement. Toutefois, ne nous y trompons pas : sous couvert de bonnes intentions, cette initiative est en réalité dangereuse et contre-productive.  Plusieurs points posent en effet problème.

Restriction excessive des capacités de développement

Tout d’abord, le gel des zones à bâtir prévu dans l’initiative ne tient pas compte des besoins de la population et de l’économie, différents selon les régions. Il restreint ainsi d’une manière excessive les possibilités de développement tant pour le logement que pour les espaces commerciaux. Cette raréfaction des zones à bâtir, voulue par l’initiative, entraînerait une hausse des prix qui affecterait non seulement les particuliers, mais aussi les entreprises.

L’objectif principal de l’initiative figure déjà dans la loi 

La Suisse n’a pas besoin de durcir le droit en vigueur pour parvenir à un développement durable du territoire. Partiellement révisée et en vigueur depuis le 1er mai 2014, la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1) contient déjà des mesures efficaces contre le mitage du territoire et pour une densification du milieu bâti. L’initiative durcirait donc inutilement le droit appliqué actuellement. En Suisse, le consensus politique existant veut que le sol, en tant que ressource limitée, soit utilisé avec parcimonie. Avant de procéder à de nouveaux ajustements de la LAT, il faut attendre que la première révision, entrée en vigueur il y a peu, déploie ses effets et que le débat sur la deuxième révision ait lieu. De plus, la mise en œuvre de la LAT 1 au niveau des cantons montre aujourd’hui que l’on va vers une utilisation plus efficace du territoire. Les instruments actuels permettent ainsi déjà de stopper le mitage et rendent donc l’initiative superflue. Enfin, n’oublions pas que dans le concept de développement durable, il y a toujours le terme développement.

L’initiative ne tient compte ni de la diversité de la Suisse ni du fédéralisme

Imposer un gel général et illimité des nouvelles constructions dans toute la Suisse, sans prendre la peine de différencier, par exemple, un canton de montagne d’un canton urbain est irréaliste et n’a pas de sens. Une telle politique avantagerait certains cantons et en pénaliserait d’autres. Ignorer les différences régionales, cantonales et communales est contraire à l’esprit fédéraliste qui guide la Suisse. Et les communes qui ont fait preuve d’une certaine retenue dans l’établissement de leurs zones à bâtir en seraient les premières victimes.

* Collaborateur scientifique Economiesuisse





 
 
 

AGEFI

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