Une alternative judicieuse à une initiative dommageable

mardi, 13.10.2020

Claudine Amstein *

Claudine Amstein

De bonnes intentions aboutissent parfois à de mauvaises solutions. C’est le cas de l’initiative «Entreprises responsables», sur laquelle peuple et cantons s’exprimeront le 29 novembre prochain. Le contre-projet indirect qui lui est opposé, davantage adapté aux réalités économiques, fait un pas dans la bonne direction

Que demande cette initiative? Elle enjoint les sociétés ayant leur siège en Suisse à respecter les droits de l’Homme et les normes environnementales à l’étranger. Sous un vernis louable, elle pose d’innombrables problèmes d’applicabilité et met en péril la compétitivité des PME. Le contre-projet, qui entrerait en vigueur en cas de rejet de ce texte, soumettrait de son côté les entreprises suisses à des exigences de transparence et de diligence élevées, sans aller aussi loin.

L’initiative a un défaut rédhibitoire: elle rendrait les entreprises suisses directement responsables du comportement de toutes les sociétés contrôlées sous quelle que forme que ce soit et pour l’ensemble de leur chaîne de valeur. Cette perspective porte en elle les germes d’une grande insécurité, car elle introduit une responsabilité causale, indépendante de toute faute. Ce système génèrerait une suspicion générale à l’égard des firmes et rendrait les poursuites judiciaires particulièrement attrayantes. Le risque d’être confronté à des actions injustifiées et à des chantages au procès par des bureaux d’avocats étrangers, par des concurrents, voire par des États voulant faire pression sur les entreprises, serait hélas réel.
Il faut le dire clairement: aucune firme ne connaît tous ses fournisseurs et leurs sous-traitants. Les grandes entreprises en comptent parfois d’innombrables, impossibles à contrôler dans leur entièreté. Les audits permettent bien d’évaluer la qualité des produits, mais dans des pays instables et touchés par la corruption, les clients se heurtent aux limites de ce que leurs fournisseurs veulent bien leur montrer, sans possibilités de mener des investigations plus avancées.

Surtout, et contrairement à ce qu’affirment les auteurs de ce texte, les PME seraient elles aussi touchées. Les obligations de contrôle et les risques de responsabilité auxquels elles devraient faire face entraîneraient une hausse considérable du travail administratif et des frais qu’il leur serait impossible de supporter. Cerise amère sur un gâteau déjà indigeste, l’initiative n’a pas d’équivalent au niveau international et ne vise que les entreprises suisses, d’où un désavantage concurrentiel particulièrement pénalisant pour notre place économique.

L’instabilité juridique qui en découlerait pourrait pousser des entreprises de négoce de matières premières à délocaliser leur siège, avec toutes les conséquences funestes que cela impliquerait pour l’emploi, à plus forte raison dans le contexte pandémique difficile que nous vivons depuis des mois.

Pour autant, le rejet de cette initiative ne reléguerait pas aux oubliettes la préoccupation légitime qu’elle porte. Le contre-projet du Parlement précise clairement les obligations des entreprises, vise particulièrement le travail de enfants et les minerais à risque, comme l’or. En revanche, il n’expose pas les entreprises suisses à des risques non maîtrisables. Il s’appuie sur des instruments éprouvés au niveau international, évite un cavalier seul de la Suisse et la place dans le peloton de tête des pays en matière de responsabilité des entreprises.
C’est cette voie qu’il convient de suivre.

* directrice de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie





 
 
 

AGEFI

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