Un compromis empreint du discernement suisse

jeudi, 25.04.2019

Claudine Amstein *

Claudine Amstein

Accepter le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA), c’est faire confiance au bon sens helvétique. Car ce projet équilibré permettra de sortir enfin de blocages qui mettent en péril nos rentes et nuisent à notre place économique.

La loi fédérale sur la RFFA, soumise au verdict populaire dans moins d’un mois, semble avoir les faveurs d’une majorité à en croire les derniers sondages. Cependant, la partie n’est pas encore gagnée, car nombre d’indécis se méfient de ce compromis mis sur pied par le parlement. Ce projet convainc pourtant par son bon sens: il permet de résoudre deux problèmes urgents pour notre pays, à savoir le financement de l’assurance-vieillesse et la fiscalité des entreprises. Et donc de sortir de blocages qui nuisent à la prospérité de notre économie.

A celles et ceux qui hésitent encore, j’ai envie de dire ceci: peut-on raisonnablement renoncer à deux milliards de francs pour l’AVS, à un milliard pour les cantons et les communes, ainsi qu’à l’abolition des statuts spéciaux? Car il faut le rappeler: la RFFA constitue déjà un plan B, suite aux rejets de la RIE III fédérale en févier 2017 et de la Prévoyance 2020 en septembre de la même année. Le statu quo n’est pas envisageable. Nous devons impérativement aller de l’avant, car il n’existe pas de solution de rechange. Dire non à cette loi aggraverait d’une part la situation des caisses de l’AVS et, d’autre part, placerait la Suisse dans une position délicate vis-à-vis de la communauté internationale, qui ne veut plus des statuts fiscaux spéciaux. Ce n’est d’ailleurs pas le fruit du hasard si la grande majorité des partis politiques, l’économie, les cantons et les villes soutiennent ce paquet.

Oui, cette réforme n’est pas parfaite, mais il n’en existe pas de meilleure. Le temps presse, c’est maintenant ou jamais. Pour les caisses de l’assurance-vieillesse, ces deux milliards constitueront à l’évidence un ballon d’oxygène bienvenu, d’autant que le fonds AVS a accumulé l’an dernier une perte de 1,038 milliard de francs en 2018, en raison de l’augmentation du nombre des rentiers et des mauvaises performances des placements boursiers. Chacun, de l’employé à l’employeur, fournira un effort de manière équitable.

Au plan fiscal, le dispositif retenu corrige les mesures contestées et inadéquates de la version précédente. L’abolition des statuts spéciaux ne se discute pas, car le maintien de la fiscalisation actuelle n’est pas possible. Toutes les entreprises - suisses et internationales - seront soumises au même barème. La réforme permettra en outre de compenser partiellement les pertes des cantons. Celui de Vaud, par exemple, recevra plus de 100 millions de francs à cet effet, dont un tiers ira aux communes. C’est la raison pour laquelle les collectivités publiques apportent elles aussi leur soutien. 

L’économie a horreur de l’incertitude. Nos entrepreneurs ont besoin de sécurité juridique et de clarté fiscale pour être en mesure d’investir et d’offrir des emplois. Même imparfaite, la loi AVS et fiscalité constitue un indéniable progrès dont notre pays ne peut que tirer profit. Les milieux opposés à la RFFA ne proposent aucune solution crédible au double problème posé. Ce compromis, habilement négocié par le parlement, mérite d’être salué. Il illustre le discernement dont la population suisse sait faire preuve lorsqu’elle est placée devant des choix importants. Accepter ce projet, c’est rendre hommage à la sagesse suisse.

* Directrice, Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie





 
 
 

AGEFI

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