Les enseignements du procès UBS à Paris

mercredi, 20.02.2019

UBS vient d’être condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris à payer une amende record de 3,7 milliards d’euros pour «démarchage bancaire illégal» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale». Ce jugement est riche de plusieurs enseignements.

Philippe Braillard*

Premièrement, ce jugement manifeste l’impossibilité à laquelle a été confronté le tribunal français, de déterminer, preuves à l’appui, au-delà des extrapolations hasardeuses et contestables auxquelles il s’est livré, les montants qui auraient échappé au fisc hexagonal grâce à l’action de la banque suisse. Qui plus est, les juges français ont été incapables de démontrer quelle part des montants gérés par UBS lui auraient été confiés à la suite des prétendues opérations de démarchage illicites intervenues en France.

Deuxièmement, ce procès et ce jugement nous rappellent que, pour la place financière suisse, le passé est loin d’être totalement réglé. En effet, les autorités et l’ensemble des acteurs financiers helvétiques se sont mis en pleine conformité avec les nouvelles normes mondiales en matière fiscale, avec notamment l’adoption de l’échange automatique d’informations. Or, en dépit de cela, plusieurs banques suisses se voient poursuivies aujourd’hui par les autorités de pays étrangers pour avoir, dans le passé, contribué à l’évasion fiscale de leurs contribuables, bien que les faits ainsi reprochés aient été pleinement conformes à la législation suisse de l’époque.

Troisièmement, la procédure pénale conduite contre UBS a mis en pleine lumière la mauvaise foi de certaines autorités étrangères, qui utilisent l’entraide administrative en matière fiscale de manière abusive. Dans le cas présent, il est ainsi apparu que les autorités françaises, qui avaient requis de la Suisse l’identité des détenteurs de quelque 40'000 comptes d’UBS, dont la liste des numéros avait été saisie en Allemagne et leur avait été transmise, ont cherché à utiliser cette information pour charger UBS dans le cadre du dossier pénal ouvert contre cette banque. Or, une telle façon de faire viole la convention franco-suisse de double imposition ainsi que les règles de l’entraide administrative internationale. En effet, ces règles consacrent le principe de spécialité, qui interdit que des informations obtenues par l’entraide administrative soient utilisées pour un motif autre que celui en vertu duquel elles ont été demandées par l’État requérant et transmises à ce dernier.

Quatrièmement, cette affaire UBS illustre la pratique pour le moins discutable des autorités suisses en matière d’entraide administrative. En effet, dans cette affaire comme dans d’autres, l’Administration fédérale des contributions (AFC) tend à accepter les demandes d’entraide qui lui sont adressées, sans toutefois obtenir la garantie préalable que les informations ainsi transmises ne soient pas utilisées à des fins autres que fiscales. Dans le cas des informations requises par la France sur les quelque 40'000 comptes UBS, la décision très conciliante de l’AFC d’accepter cette demande d’entraide a été annulée par l’arrêt du 31 juillet 2018 du Tribunal administratif fédéral (TAF), qui stipule que les autorités françaises n’avaient pas démontré que la détention d’un compte en Suisse serait un motif suffisant pour permettre de qualifier son détenteur de fraudeur. L’AFC ayant fait recours contre cette décision du TAF, il reviendra au Tribunal fédéral de trancher en dernière instance. On peut certes tenter d’expliquer l’attitude très conciliante de l’AFC par la crainte des autorités fédérales de voir l’OCDE placer la Suisse sur une liste de pays non coopératifs en matière fiscale. Toutefois, le souci légitime de coopérer activement en matière d’entraide internationale ne saurait justifier l’absence de lucidité et conduire à la naïveté ou, pire encore, aux dérives d’un « swiss finish » qui devrait depuis longtemps appartenir au passé.

*professeur honoraire de l’Université de Genève





 
 
 

AGEFI

Rafraîchir cache: Ctrl+F5 ou Wiki




...