Transmission d’entreprises: mesures pour faciliter le transfert

jeudi, 01.08.2019

Sandrine Hanhardt Redondo*

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision du Code civil (AP-CC), qui vise à éliminer ou du moins atténuer certaines difficultés pratiques auxquelles se heurte aujourd’hui la transmission d’entreprise par succession. Ce projet, élaboré avec des experts, répond à un véritable besoin alors que de très nombreuses PME devraient être reprises par succession ces prochaines années.

L’évolution des entreprises familiales au fil des générations et leur transmission sont des enjeux importants en Suisse. Dans notre pays, trois entreprises sur quatre sont en effet des entreprises familiales, ce qui représente quelque 375.000 établissements et environ 60% du PIB helvétique. S’il n’existe pas de statistique fédérale en la matière, on estime à plus de 75.000 les entreprises familiales qui devraient changer de mains ces cinq à dix prochaines années.

Ces entreprises familiales peuvent être très différentes (de par leur taille notamment) et les aspects successoraux à prendre en compte lors du transfert ne sont pas toujours de la même importance. Certaines situations délicates peuvent ainsi être évitées si la transmission est préparée suffisamment à l’avance et avant que n’intervienne la mort du propriétaire de l’entreprise. En ce sens, divers instruments sont d’ores et déjà à disposition pour la préparer au mieux. Il demeure toutefois des cas où la succession n’a pas été préparée à l’avance ou n’a pas pu l’être en raison du décès subit ou accidentel du propriétaire de l’entreprise. Dans ces cas, le projet de révision améliore les conditions cadres de ce transfert et le facilite. Il mérite donc d’être soutenu.

L’AP-CC prévoit principalement quatre mesures qui concernent l’attribution intégrale de l’entreprise à une personne, la protection renforcée des héritiers réservataires avec parts minoritaires, le sursis à l’obligation de rapport et la modification de la valeur de l’entreprise en cas de libéralité faite du vivant du de cujus. En particulier, la possibilité, pour l’héritier repreneur, d’obtenir des délais de paiement (cinq ans au maximum) à l’égard des autres héritiers, dans le but notamment de lui éviter d’importants problèmes de liquidités, est opportune et nécessaire. En effet, dans 29% des cas de succession, les raisons financières sont les motifs pour lesquels une entreprise n’est pas reprise par un membre de la famille, le repreneur se trouvant dans l’impossibilité de dédommager immédiatement les autres héritiers. Le délai de cinq ans est également acceptable, des sûretés devront être fournies en contrepartie. Elles permettront de préserver les intérêts des autres héritiers, en particulier s’ils sont réservataires.

Il est toutefois regrettable qu’une réflexion plus large et générale sur les aspects fiscaux n’ait pas été menée. Sans cadre fiscal approprié, les modifications proposées par le Conseil fédéral ne suffiront pas pour résoudre les problèmes soulevés par les transmissions d’entreprises à des branches familiales éloignées. Une piste à étudier pourrait être que le droit fédéral institue le principe d’un traitement identique à celui des descendants directs sur le plan de l’impôt de succession lors d’une attribution d’entreprise à des branches familiales, les cantons demeurant libres quant au taux applicable. Pour le surplus, des réflexions doivent aussi être menées au niveau cantonal et dans chaque canton.

*Centre patronal





 
 
 

AGEFI

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