Supprimer l’imposition de l’outil de travail?

mercredi, 06.03.2019

Cyril Schaer*

Cyril Schaer

Une initiative parlementaire a été déposée qui demande de modifier la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en vue d’alléger ou d’exonérer les participations dans les sociétés représentant l’outil de travail du contribuable. La commission du Conseil national a décidé d’y donner suite à une forte majorité, celle du Conseil des Etats doit maintenant se prononcer.

C’est désormais un fait difficilement contestable: l’imposition de la fortune en Suisse romande, en particulier des actions d’une entreprise détenues par son dirigeant, est à ce point forte qu’elle pourrait être considérée comme confiscatoire. Avec des taux maximum de respectivement 1.01% et 0.79%, le canton de Genève et le canton de Vaud sont les deux cantons suisses qui imposent le plus lourdement les fonds investis dans l’entreprise en tant qu’outil de travail. L’initiative parlementaire 17.522, déposée fin 2017, demande que l’outil de travail ne soit plus soumis à l’impôt sur la fortune, à tout le moins que les start-up et les PME novatrices disposent de meilleures conditions d’imposition. Concrètement, elle prévoit que certaines dispositions de la LHID soient adaptées en permettant aux cantons de soumettre à des règles particulières ou d’exonérer les participations dans les sociétés représentant l’outil de travail du contribuable. En cas de barème spécifique, la fortune représentée par l’outil de travail serait imposée séparément des autres éléments de fortune, et ne serait pas prise en compte pour la détermination du taux applicable aux autres éléments de fortune. Les cantons pourraient enfin prévoir des méthodes d’évaluation différentes comme une évaluation à la valeur nominale.

Cette démarche au niveau fédéral autoriserait les cantons à aménager leur législation pour favoriser la détention d’entreprise. Il faudra ensuite que, dans chaque canton, des démarches spécifiques soient entreprises pour concrétiser l’allégement de l’imposition.

La problématique liée à l’impôt sur la fortune est à l’évidence bien plus sensible en Suisse romande, du fait des taux élevés qui y sont appliqués. En Suisse alémanique, l’impôt sur la fortune est à ce point inférieur à celui prélevé dans le canton de Genève ou le canton de Vaud qu’il apparaît moins urgent de prévoir des dispositions spécifiques à l’outil de travail. Il n’en demeure pas moins que la possibilité de prévoir des allégements dans les cantons mérite d’être inscrite dans la LHID. Le Conseil fédéral a par ailleurs reconnu en mars 2017 «qu’il vaut la peine d’envisager un allègement supplémentaire de l’impôt sur les fonds propres et la fortune, qui entament la substance de l’entreprise et donnent ainsi de mauvaises incitations économiques». Dans ce sens, le fait que la commission du Conseil national appuie l’initiative est un signal encourageant, a fortiori lorsque cette même commission considère qu’une action immédiate est nécessaire. On relèvera aussi que la commission se déclare favorable à une solution facultative pour les cantons, qui touche non seulement les start-up, mais aussi les PME.

Il convient maintenant que la commission du Conseil des Etats suive celle du Conseil national; la souplesse prévue par la démarche parlementaire devrait être de nature à faciliter une décision qui permette enfin d’alléger la fiscalité de l’outil de travail.

* Centre Patronal





 
 
 

AGEFI

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