RFFA: qui paiera réellement l’augmentation des cotisations AVS?

mardi, 14.05.2019

Andrea Baranzini et Joëlle Latina*

Andrea Baranzini et Joëlle Latina

Le 19 mai prochain, nous voterons sur l’introduction d’une nouvelle loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, la fameuse RFFA. Pour amener 2 milliards de francs supplémentaires dans les caisses de l’AVS à partir de 2020, il est prévu notamment que les entreprises et les assurés y contribuent à hauteur de 1,2 milliard de francs. Cette contribution s’effectuera à travers une augmentation de 0,3% des cotisations à l’AVS, répartie pour 0,15% à la charge des employeurs et pour 0,15% à la charge des employés. Cette proposition de financement paritaire apparaît donc comme demandant un effort identique aux employeurs et aux employés, mais est-ce vraiment le cas? Très probablement pas.

Afin de comprendre pourquoi cette augmentation paritaire ne l’est que dans la forme, prenons l’exemple bien connu de la TVA, un impôt indirect sur la consommation. En Suisse, pour la plupart des marchandises et des prestations, les entreprises doivent verser le 7,7% (taux normal) de la valeur de leurs ventes à l’administration fiscale fédérale. Le contribuable légal de l’impôt, celui qui doit verser l’argent à l’administration fiscale, est donc bien uniquement le vendeur. Cependant, personne ne s’attend à ce qu’il soit aussi celui qui va effectivement payer la totalité de l’impôt, c’est-à-dire le contribuable effectif. Pourquoi? Parce que, suite à l’introduction de la TVA, les vendeurs vont augmenter le prix de vente de leur produit, en répercutant tout ou partie de cet impôt sur les consommateurs! Il y a donc bien une différence entre contribuable légal et contribuable effectif. 

En transposant les enseignements tirés de l’exemple sur la TVA au cas de l’augmentation des cotisations AVS prévue par la RFFA, on comprend donc bien que l’augmentation paritaire légale de la cotisation n’implique pas nécessairement une augmentation paritaire dans les faits car, dans certains cas, l’employeur sera en mesure de répercuter une partie de sa contribution sur l’employé, en payant un salaire plus faible (net de cotisation). Ceci est dû en particulier au fait que les travailleurs réagissent relativement peu face aux variations de salaire. Dans ce cas, nous nous attendons à ce que la contribution au financement de l’AVS soit effectivement plus largement supportée par les employés que par les employeurs. 

Qui paie effectivement une cotisation ou un impôt indirect n’est pas une question triviale. La réponse dépend de plusieurs facteurs, comme la flexibilité des prix ou des salaires, le pouvoir de marché des agents économiques et leur sensibilité face aux variations des prix. Pour savoir qui paie réellement un impôt indirect donné, il est donc nécessaire de faire une étude spécifique, car la réponse ne peut pas être connue a priori. Une seule certitude: il n’est ni possible de définir le contribuable effectif par la loi, ni de changer la répartition du fardeau par décret. Seules les conditions de marché détermineront qui payera réellement une cotisation ou un impôt indirect!

* Haute école de gestion Genève





 
 
 

AGEFI

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