Réforme fiscale et financement de l'AVS: un projet équilibré pour les salariés

lundi, 15.04.2019

Denis Torche*

Denis Torche

La suppression des régimes fiscaux cantonaux est un progrès, les entreprises étant mises à égalité. Pour les salariés imposés pour chaque franc, c’est la fin d’une inégalité contraire à la justice fiscale. 24.000 entreprises sont concernées employant plus de 135.000 personnes. Il faut y ajouter des milliers d’emplois pour les PME comme fournisseurs. Compenser pour l’AVS les deux milliards de francs de pertes fiscales est un bon compromis: on diminue son besoin de financement jusqu’en 2030 de 53 à 23 milliards de francs.

La hausse de la TVA sera plus faible. C’est bon pour les revenus modestes, le financement par la TVA étant peu social. La compensation dans l’AVS est sociale car il n’y a pas de plafond des cotisations, les hauts revenus contribuant plus. Et la pression pour relever l’âge de la retraite des femmes s’atténue, laissant du temps pour parvenir à l’égalité salariale. 

En compensant les pertes fiscales et en limitant les allègements fiscaux pour les entreprises, la RFFA n’est pas la copie de la troisième réforme de l’imposition des entreprises rejetée par le peuple. L’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts passe à la trappe au niveau fédéral et ne pourra être introduit au niveau cantonal qu’à des conditions strictes. L’économie contribue avec un plancher de 50% pour l’imposition des dividendes au niveau cantonal et par son relèvement à 70% au niveau fédéral. Enfin, on a une correction de «l’apport en capital», l’élément décrié de la RIE II, les entreprises ne pourront procéder à des remboursements francs d’impôts de réserves de capital que si elles distribuent des dividendes pour le même montant.

Agir au niveau cantonal 

La RFFA conduit à une forte baisse des taux d’imposition des entreprises dans certains cantons, pouvant provoquer des baisses de prestations. Un taux d’imposition minimal national aurait été une solution mais n’a aucune chance vu l’autonomie fiscale cantonale. Les cantons qui ont baissé leurs taux doivent offrir des compensations sociales financées aussi par l’économie. Le canton de Vaud par exemple a prévu une bonne compensation (nette augmentation des allocations familiales et  forte hausse des subsides pour réduire les primes d’assurance-maladie). Si la compensation ne suffit pas ou si l’on a trop baissé les taux, il y a le référendum ou l’initiative cantonale. Ils peuvent être utilisés avec succès (refus bernois d’une baisse du taux d’imposition des entreprises à fin 2018 et acceptation à une très forte majorité à Bâle-Ville en février 2019 d’un bon projet de réforme).

Un non mauvais pour les emplois

Le temps est compté pour abolir les privilèges fiscaux. Leur maintien fera de la Suisse un paradis fiscal créant un climat d’incertitude mauvais pour les conditions-cadres et les emplois. Un non poussera les cantons à supprimer vite les régimes fiscaux. Mais cela se fera dans le désordre, sans consensus pour compenser les pertes fiscales et renforçant une concurrence fiscale ruineuse. On perdra aussi la compensation pour l’AVS et la contribution de l’économie au niveau national. Ce sont les bas et moyens revenus qui en feront les frais.

*Membre de la direction et responsable du dossier de politique fiscale et financière, Travail.Suisse 





 
 
 

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