Primauté de prestations ou primauté de cotisations

mardi, 16.04.2019

Véronique Kämpfen*

Les Genevois devront se prononcer le 19 mai sur l’avenir de la caisse de pension de l’Etat de Genève, la CPEG. Ils devront dire leur préférence pour le projet de loi 12228 ou pour le 12404. Une différence majeure existe entre ces deux textes: le premier, dit loi 1, entérine la primauté de prestations qui existe aujourd’hui à la CPEG et le second, loi 2, propose de passer en primauté de cotisations. Pour saisir cette différence fondamentale, il convient de comprendre ces notions.

Une caisse de pension avec primauté de prestations offre une rente fixée en pourcentage du dernier salaire assuré ou d’une moyenne des derniers salaires assurés sur une période donnée, par exemple cinq ans. Une caisse de pension avec primauté de cotisations offre des prestations de retraite qui sont en lien direct avec le montant des cotisations accumulé pendant la vie active. Plus on cotise, plus les prestations de retraite seront élevées. Le système de la primauté de cotisations coûte moins cher à la caisse, puisque les rentes sont fonction des cotisations réelles de l’assuré et de son (ses) employeur(s) pendant toute la durée de son activité.
Pourquoi devons-nous revoir aujourd’hui le système en vigueur à la CPEG? Parce qu’en 2012, une révision de la loi fédérale pour la prévoyance vieillesse a demandé que les caisses de pensions publiques disposent d’un taux de capitalisation de 80% d’ici à 2052. En 2013, les Genevois ont approuvé la fusion de deux caisses publiques, la CIA et la CEH, créant ainsi la CPEG. Cette réforme a été accompagnée d’un plan d’assainissement financier et de recapitalisation de 6,4 milliards de francs sur 40 ans.
Hélas, les mesures prises à l’époque n’ont pas suffi et aujourd’hui, le taux de capitalisation de la CPEG est de 58,1% alors que la loi fédérale impose d’atteindre un taux de 60% en 2020, qui est un premier palier avant l’exigence de 2052. Si les exigences fédérales ne sont pas respectées, les prestations fournies aux assurés vont, dans un premier temps, être baissées de 10% et risquent, dans un deuxième temps, d’être ramenées au minimum légal, de 2200 francs par mois. Il est donc urgent d’agir.
Alors, quel projet de loi choisir? Celui qui permet de corriger durablement le déséquilibre structurel que connaît aujourd’hui la CPEG. La caisse se trouve dans une situation financière très difficile et des mesures doivent être prises pour empêcher son naufrage. Le projet de loi 1 (12228) n’apporte aucune solution crédible à la survie de la caisse, puisque rien ne change.
La seule mesure prise est le transfert de droits à bâtir notamment sur les terrains du PAV (périmètre Praille-Acacias-Vernets), ce qui est irréaliste, puisque la CPEG a déjà dépassé le quota de placement immobilier auquel elle a droit selon l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle (OPP2). Le projet de loi 2 (12404) prévoit des mesures structurelles avec le passage en primauté de cotisations, indispensables pour assurer le financement à long terme de la caisse, tout en garantissant à la fonction publique des conditions très attractives. C’est la seule solution valable pour assurer à la fonction publique un avenir serein.

* FER Genève





 
 
 

AGEFI

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