PostFinance: non à une autorisation pour les hypothèques et crédits

mercredi, 15.07.2020

Sandrine Hanhardt Redondo*

La diversification des activités de la filiale de la Poste n’est justifiée ni par le besoin d’améliorer les performances, ni par le marché des hypothèques qui fonctionne bien. De plus elle risque de créer une distorsion de concurrence.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste. Il propose d’autoriser PostFinance à octroyer des hypothèques et des crédits. Parallèlement, le Conseil fédéral met en discussion des mesures supplémentaires, telle la privatisation partielle de PostFinance et l’option d’une garantie de capitalisation de la Confédération d’une durée limitée, destinée à permettre à PostFinance de satisfaire aux exigences de fonds propres réglementaires pour les banques d’importance systémique. 

L’idée d’une banque postale ne date pas d’hier. En 2009 déjà, ce projet était présenté comme une mesure conjoncturelle pour renforcer le crédit aux entreprises et comme un moyen de sauvegarder le réseau des offices de poste. En 2016, le sujet était revenu sur la table suite à une motion Zanetti.

Une position privilégiée par rapport à ses concurrents

La discussion de savoir si la Confédération veut s’impliquer dans le marché des crédits et des hypothèques est éminemment politique. La qualité d’ex-régie publique de la Poste et le réseau qu’elle a pu se constituer à ce titre, de même que le mandat légal qui lui reste confié en matière de services de paiement, lui conféreraient une position privilégiée par rapport à ses concurrents. Si les rendements de PostFinance ont diminué, rendant le financement du service universel de la Poste plus difficile, la question de fond est alors celle de savoir comment financer ce service universel. Et la réponse doit être trouvée dans le budget de la Confédération, et non en faisant intervenir une entreprise étatique sur des marchés privés.

L’argument selon lequel le consommateur en sortirait gagnant n’est pas non plus pertinent. Ce marché est déjà hautement concurrentiel. Imposer un nouvel acteur paraétatique n’apporterait aucune amélioration. Dans la pratique, la Poste a trouvé une parade en proposant des produits hypothécaires en partenariat avec une banque. Il n’est ainsi pas nécessaire d’octroyer des crédits pour assurer le trafic des paiements.

Dans un marché tel que celui de l’immobilier et des hypothèques – et en cela la crise du COVID-19 a montré que la proximité de la banque avec ses clients était essentielle pour l’octroi de crédits – la connaissance du terrain est importante, sous peine de prendre des risques démesurés. Or, la Poste n’a à l’heure actuelle aucune expérience ni compétence opérationnelle en matière de crédits. 

Cela représente un risque supplémentaire pour la Poste et, indirectement, pour l’Etat et les contribuables qui devront éponger les éventuelles pertes de PostFinance. 

A cela s’ajoute que les grands acteurs du marché immobilier en Suisse romande que sont les banques cantonales telles que la BCGE (GE) et la BCV (VD) ne bénéficient plus de la garantie de l’Etat, contrairement à PostFinance détenue majoritairement par l’Etat, ce qui provoquerait là aussi une distorsion de concurrence. 

Pour le surplus, en matière d’aides d’Etat, alors que la garantie de certaines banques cantonales constitue déjà une des pierres d’achoppement majeures dans les discussions entre la Suisse et l’UE pour l’accord-cadre, le projet du Conseil fédéral enverrait ici un mauvais signal à l’UE. 

* Secrétaire patronale, Centre Patronal





 
 
 

AGEFI

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