Les thèmes fiscaux qui attendent le Parlement: l’impôt anticipé

dimanche, 03.11.2019

Vincent Simon*

Vincent Simon.

Avec la RFFA, dont la mise en œuvre se réalisera dans la plupart des cantons l’an prochain, la Suisse a mis sous toit un élément essentiel de sa fiscalité. Au cours des dernières années, plusieurs projets sont toutefois restés dans l’ombre de ce grand dossier. Il y a parmi eux des impôts qui méritent un sérieux réexamen, jusqu’ici remis à des temps meilleurs.
L’impôt anticipé est un bon exemple d’une taxe qui mérite un lifting. Il a certes l’avantage de garantir les recettes fiscales de l’Etat, en «aidant» le contribuable à respecter son devoir de déclaration. En effet, l’entreprise qui paie les intérêts d’un emprunt obligataire en retient 35%, qu’elle livre au fisc (principe du débiteur). Ce prélèvement n’est rétrocédé au contribuable qu’une fois la déclaration fiscale faite. Mais les défauts de l’impôt anticipé sont très importants, qui concernent en premier lieu les investisseurs étrangers et institutionnels, et en second lieu le marché suisse des capitaux.     
D’abord, le montant du prélèvement est élevé. S’il est récupérable après-coup pour le contribuable, dans l’intervalle les liquidités ne sont pas disponibles. Pour une caisse de pension, c’est un réinvestissement qui est retardé, alors qu’au final elle sera exonérée d’impôt. Pour un investisseur étranger, un socle d’environ 15% de la taxe reste dans certains cas dû au fisc suisse, alors que le reste n’est pas ou pas entièrement récupérable, ou difficilement. Pour les investisseurs étrangers, les obligations suisses sont donc peu attrayantes. Voilà qui explique pourquoi les grandes entreprises procèdent depuis longtemps à leurs émissions obligataires à l’étranger, où il n’y a pas d’impôt anticipé. Le revers de la médaille, c’est que notre place financière est privée des activités liées.
Le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes d’une réforme cette année, et son message est attendu au premier trimestre 2020. Le projet comprend deux axes. Le premier vise à revitaliser le marché suisse des capitaux, en exonérant les personnes morales et les investisseurs étrangers, ce qui redonnera de l’attractivité aux émissions réalisées en Suisse. Le second axe consiste à étendre l’impôt anticipé aux revenus d’intérêts étrangers des personnes physiques suisses, y compris lorsque ces revenus sont réalisés de manière indirecte au travers de fonds de placements (et indépendamment du fait qu’ils soient distribués ou thésaurisés). Actuellement, ces revenus étrangers ne sont pas soumis à l’IA.
Certes, on comprend la volonté du Conseil fédéral de maintenir ses recettes fiscales, car les exonérations prévues auraient un coût. Mais d’un autre côté, cette réforme aurait un apport positif certain pour la place financière, et donc aussi pour le fisc. Le Conseil fédéral juge même le rapport coût-utilité extrêmement avantageux. Néanmoins, l’idée consistant à demander aux banques de prélever l’impôt anticipé (principe de l’agent payeur, au lieu du principe actuel du débiteur) non seulement pour les revenus d’intérêt directs, ce qui était la proposition originale, mais aussi pour les revenus indirects, ajouterait une belle couche de complication. C’est demander beaucoup aux banques, et on risque d’échouer. Ce serait dommageable, car il est essentiel pour la Suisse de maintenir ou, dans le cas présent, de rapatrier des activités. En particulier dans le domaine de la recherche et du développement ou dans le financement des sociétés. C’est la meilleure façon de préserver les recettes fiscales à l’avenir.

* Economiesuisse





 
 
 

AGEFI

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