Le terrain miné laissé par le parlement sortant

dimanche, 01.12.2019

Jacques Neirynck *

Jacques Neirynck

Le parlement sortant a laissé derrière lui un terrain miné : celui des déductions fiscales pour garde des enfants. Auparavant de 10 000 francs, elles seront portées à 25 000 francs. La gauche dénonce cette loi parce qu’elle est trop élitiste en ne profitant qu’aux familles qui paient l’impôt fédéral direct. L’argument invoqué est à la fois imparable et à double détente : 45% des familles ne paient pas l’IFD et ne peuvent bénéficier de déductions.

C’est l’évidence : on ne peut diminuer que les impôts de ceux qui en paient, tandis que ceux qui n’en paient pas bénéficient d’une exemption totale. N’est-ce pas un paradoxe de reprocher à certains de payer moins au nom de ceux qui ne paient rien du tout ?

Le coût de la réforme pour les finances fédérales est de 350 millions, manque à gagner supportable pour une Confédération qui bénéficie d’un excédent de recettes de près de 3 milliards en 2018. Cependant, insistent les opposants, seul un quart de cette réduction bénéficiera aux familles dont le revenu se situe entre 100 000 et 150 000 CHF. Les trois quarts iront à des contribuables plus aisés.

Est-ce un tel scandale qu’il faille lancer un référendum contre cette loi pour l’abolir ? Ou bien est-ce un réflexe, conditionné en période électorale, de partis recrutant leurs électeurs parmi les citoyens qui ne paient pas d’impôts parce qu’ils gagnent trop peu. Dès lors ceux-ci souhaitent très naturellement que les impôts soient les plus élevés possibles puisque cet argent leur revient sous forme de subsides sociaux divers. Sous cet angle, il s’agit d’une querelle d’appropriation dans le cadre d’une vaste opération de redistribution.

Les prélèvements obligatoires furent conçus à l’origine pour financer les charges régaliennes : police, armée, douanes, routes. Ils furent étendus ensuite au financement de la formation, gratuite pour tous, puis de la santé. Enfin de subsides pour les familles dont les ressources ne permettent ni de payer des impôts, ni leurs loyers, ni les cotisations d’assurance maladie. En fin de compte, près de la moitié du revenu national est ainsi consacré à diminuer les effets de l’inégalité sociale.

Ce système de solidarité a une limite : le sort de la classe moyenne, définie par ceux qui paient des impôts et qui ne sont pas subsidiés.  Or, ceux-là bénéficieraient pleinement des déductions fiscales attaquées en référendum, dont ils ont bien besoin. Si le référendum aboutit, ils en seront privés, parce qu’elles bénéficieraient à d’autres qui n’en ont pas besoin.

Dans ce débat mesquin, l’argument le plus important n’est même pas mentionné : la démographie. Le taux de fécondité du pays est insuffisant pour assurer le renouvellement des générations. Ce taux est de 2 en France et de 1.5 en Suisse S’il n’y avait pas d’immigration, la population diminuerait donc d’un quart à chaque génération, il manquerait de travailleurs et les pensions ne seraient plus assurées. Or, beaucoup de couples renoncent à avoir davantage d’enfants parce que cela les paupériserait de fait. Une politique d’appui à la famille sous toutes ses formes constitue donc un investissement pour le futur, qui devrait être à la charge de tous et pas seulement des parents.

* Professeur honoraire EPFL





 
 
 

AGEFI

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