Le 2e pilier ne doit pas se transformer en système de répartition

mercredi, 12.02.2020

Philippe G. Müller*

Philippe G. Müller

Peu avant Noël, le Conseil fédéral a mis en consultation sa proposition de réforme du 2e pilier, un compromis négocié en amont par l’Union patronale suisse et les syndicats. Depuis que les détails en sont connus, la résistance contre cette proposition de réforme s’amplifie.

Il est incontestable que le taux de conversion minimum de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), qui est actuellement de 6,8%, doit être abaissé au moins à 6,0% pour réduire la redistribution des jeunes actifs vers les retraités. De plus, pour maintenir à long terme le montant des rentes à son niveau actuel, les assurés doivent épargner davantage de capital pendant leur vie active, en commençant à cotiser plus tôt ou grâce à des taux de cotisation plus élevés et à une baisse de la déduction de coordination.

Les dérives de la réforme

Le mécanisme, qui doit assurer la compensation pour les générations intermédiaires, constitue la pierre d’achoppement. Il s’agit des personnes à dix ou quinze ans de la retraite (50 ans ou plus) qui ne disposent pas d’assez de temps pour épargner suffisamment de capital supplémentaire dans le cadre du régime LPP obligatoire afin de maintenir le niveau de leur rente. Pour y remédier, le mécanisme de compensation proposé par le Conseil fédéral entraîne de facto une «mini AVS» dans le 2e pilier.

Concrètement, les assurés qui atteindront l’âge de la retraite cinq ans ou moins après l’entrée en vigueur de la réforme verront leur rente augmentée de 200 francs par mois. Le supplément de rente sera de 150 francs par mois pour la classe d’âge suivante (cinq années de naissance suivantes) et de 100 francs par mois pour la classe d’âge d’encore après (cinq années de naissance suivantes). 

Ces aides pécuniaires doivent être financées par un prélèvement de 0,5% sur les salaires AVS, sans limitation de durée! Le système de la répartition propre au 1er pilier s’implanterait donc dans le 2e pilier, fondé sur le financement par un capital de couverture, contrevenant ainsi à un principe fondamental du système de prévoyance suisse. 

L’AVS en péril

Le modèle des trois piliers de la prévoyance vieillesse suisse a longtemps fait figure de référence à l’étranger, justement en raison de cette séparation claire en matière de financement. Le 1er pilier fait jouer pleinement la solidarité entre jeunes et anciens ainsi qu’entre hauts et bas revenus. C’est pourquoi, dans le système de la répartition, un certain pourcentage du salaire des jeunes, et principalement des actifs aux revenus élevés, est prélevé pour être reversé aux retraités. 

L’inconvénient est que le système de la répartition est très vulnérable aux changements de la structure démographique. Avec le départ en retraite de la génération des babyboomers, ce sont près d’un million de personnes qui quitteront la vie active dans les dix prochaines années, alors que dans le même temps, un demi-million seulement de jeunes y entreront. De ce fait, l’AVS se trouvera confrontée à une gigantesque lacune de financement de plusieurs centaines de milliards de francs.

Impact moindre de la démographie

Le deuxième pilier, avec son financement par un capital de couverture, n’est quant à lui pas affecté par les changements démographiques. Mais dans le 2e pilier, en principe, chaque génération épargne pour elle-même un capital à partir duquel lui sera versée une rente. Que les départs en retraite soient nettement plus nombreux dans les dix prochaines années que les entrées dans la vie active n’a donc aucune importance. Condition: que le taux de conversion soit adapté régulièrement en fonction de l’allongement de l’espérance de vie.

L’erreur fondamentale du projet est de s’attaquer à la séparation des principes de financement avec ce mécanisme de compensation du système de répartition introduit dans la proposition de réforme du Conseil fédéral. Il faut l’empêcher à tout prix.

*Economiste responsable pour la Suisse romande UBS





 
 
 

AGEFI

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