La législation sur le temps de travail devra se mettre à l’heure

lundi, 27.05.2019

Pierre-Gabriel Bieri*

Pierre-Gabriel Bieri

La législation sur l’enregistrement du temps de travail ne convient manifestement pas à des travailleurs occupant certaines fonctions de cadres dans une économie dominée par le secteur des services. Des assouplissements permettant une plus grande autonomie sont certes déjà présents dans la loi, mais à des conditions qui les rendent inaccessibles à de nombreuses entreprises.

A mesure que le monde du travail évolue, les réglementations qui l’encadrent doivent s’adapter, et ces adaptations sont d’autant plus pressantes lorsque les règles sont contraignantes. Pourtant, alors que l’«ubérisation» devient un phénomène de société et pose déjà de nouvelles questions, certains aspects de la législation suisse semblent encore s’adresser au monde de la révolution industrielle et du travail à la chaîne. C’est notamment le cas des dispositions légales sur l’enregistrement du temps de travail, qui obligent théoriquement chaque travailleur à enregistrer précisément le détail de ses heures quotidiennes, y compris l’horaire de ses pauses. «Théoriquement», car cette obligation est devenue difficile à appliquer et donc souvent négligée dans une économie dominée par le secteur des services, où les personnes qui assument des fonctions de cadres travaillent le plus souvent «par objectif» et jouissent pour cela d’une certaine liberté dans l’organisation de leurs horaires.

Sollicité avec insistance, le monde politique a commencé à entrouvrir timidement la porte à certains assouplissements, mais de manière encore maladroite. Au principe général de l’enregistrement systématique du temps de travail, la législation helvétique admet désormais deux types d’exceptions: la renonciation complète à l’enregistrement, d’une part, et, d’autre part, l’enregistrement simplifié (relevé des durées quotidiennes de travail, mais sans notation précise des heures). Les conditions posées à ces exceptions les rendent toutefois mal praticables, voire inaccessibles à de nombreuses entreprises.

Des exceptions peu accessibles

La renonciation complète à l’enregistrement du temps de travail (art. 73a OLT1) s’adresse à des cadres dont le salaire brut dépasse 120’000 francs, qui disposent d’une large autonomie et peuvent fixer eux-mêmes plus de la moitié de leurs horaires de travail, pour autant qu’ils aient accepté cette renonciation de manière individuelle et par écrit. Mais il est aussi prescrit qu’une telle renonciation doit avoir été préalablement prévue dans une convention collective de travail, cette dernière devant par ailleurs imposer des mesures particulières pour garantir la protection de la santé et la durée du repos. 

Beaucoup de PME ne peuvent pas s’appuyer sur une telle convention. Pour remédier à ce problème et permettre à tous les cadres dirigeants de renoncer à consigner le détail de leurs horaires, une initiative parlementaire (16.423) a été déposée il y a trois ans par Mme Karin Keller-Sutter, encore conseillère aux Etats.

Quant à l’enregistrement simplifié (art. 73b OLT1), il concerne les travailleurs autorisés à déterminer par eux-mêmes au moins un quart de leurs horaires. S’ils travaillent dans une entreprise de moins de 50 personnes, l’enregistrement simplifié doit faire l’objet d’un accord individuel écrit avec l’employeur. Ce dernier est tenu de mener, en fin d’année, un entretien formel et consigné portant sur la charge de travail. Dans tous les cas, le travail de nuit ou du dimanche doit être enregistré de manière complète et détaillée. Les choses se compliquent dans les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus: l’enregistrement simplifié n’est alors plus une décision individuelle, mais collective. Un accord doit être conclu avec la représentation des travailleurs ou, à défaut, avec la majorité de ceux-ci, pour établir quels travailleurs sont concernés. Un employé qui se voit «imposer» un enregistrement simplifié par ses collègues peut toutefois décider individuellement de noter précisément ses heures, et il peut alors revendiquer un instrument approprié pour cela. 

L’économie privée souhaite vivement qu’on renonce à cette «usine à gaz» et que l’enregistrement simplifié puisse faire l’objet de décisions individuelles dans toutes les entreprises.

Pas de dérégulation, mais un peu plus de liberté

Parallèlement, d’autres revendications demandent d’assouplir la durée de travail hebdomadaire maximale de certains cadres, notamment en l’annualisant. C’est ce que propose l’initiative parlementaire (16.414) déposée par le conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU). Les employeurs soutiennent le principe d’une telle évolution, qui va dans le sens d’une plus grande liberté pour chacun.

Ces diverses interventions sont actuellement toutes en suspens, dans l’attente des résultats d’une étude commandée par le SECO. Nonobstant l’insistance du Parlement, le Conseil fédéral semble vouloir freiner tout nouvel assouplissement, en insistant sur les pathologies et les risques psycho-sociaux liés à une durée excessive du travail. 

Osera-t-on (re-)dire que le monde du travail n’est pas forcément l’enfer que certains se plaisent à dépeindre? Il ne s’agit pas de réclamer une dérégulation complète, et encore moins de permettre à des employeurs peu scrupuleux d’abuser de la notion de «cadres dirigeants». Ce qui est demandé, c’est que des assouplissements dont le principe a d’ores et déjà été admis puissent réellement profiter à l’ensemble des entreprises.

* Centre Patronal





 
 
 

AGEFI

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