Initiative «Entreprises responsables»: un objectif respectable mais un texte inapplicable

jeudi, 08.10.2020

Sandrine Hanhardt Redondo *

Sandrine Hanhardt Redondo

Quelques jours après les votations qui ont vu les Suisses rejeter l’initiative UDC dite de limitation, c’est une autre initiative tout aussi nuisible qui est sous le feu des projecteurs: l’initiative «Entreprises responsables». La campagne a été lancée la semaine dernière par les deux camps, alors que le scrutin se tiendra le 29 novembre prochain.

Lancée en avril 2016 par une coalition d’organisations non gouvernementales (ONG), l’initiative demande en substance que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et de l’environnement et que les entreprises rendent des comptes à la justice suisse pour leurs activités à l’étranger. Si l’objectif global est certes légitime, l’initiative fait peser des risques non maîtrisables sur les entreprises suisses. Le devoir de diligence tel que prévu va trop loin, l’exigence de vérifier le respect des normes tout au long de la chaîne de création de valeur – c’est-à-dire jusqu’aux fournisseurs, sous-traitants ou autres – étant très difficile à mettre en œuvre. Il sera ainsi quasi impossible à une entreprise d’échapper à la responsabilité causale, même sans faute, en apportant la preuve que les normes sont respectées. De plus, l’exigence de juger les cas en Suisse constitue une ingérence significative dans la souveraineté (pourtant si chère à nos politiciens et citoyens lorsqu’on en parle dans le dossier européen) des pays en développement.

Quant aux PME, il est faux de croire qu’elles ne seraient pas concernées. Le texte de l’initiative indique que le législateur devra tenir compte de leurs besoins, mais il n’y a pas de «clause PME» qui les exonérerait de leur responsabilité. Toutes les entreprises sont donc potentiellement concernées, y compris les PME, qui n’auront pas les moyens de mettre en œuvre la diligence raisonnable exigée.

L’initiative étant très difficilement applicable, elle risque bien d’aboutir à un résultat contraire aux objectifs de ses auteurs. Les entreprises suisses pourraient préférer cesser leurs activités dans certains pays où les risques sont difficilement maîtrisables, laissant la place à d’autres entreprises issues de pays moins regardants au détriment de la population locale et des travailleurs. Or, les entreprises suisses ont bonne réputation et sont appréciées dans ces pays. Ces dernières n’ont d’ailleurs pas attendu l’initiative pour mettre en place des mesures pour respecter les droits humains et l’environnement, ainsi que des procédures de diligence et d’information.

Enfin, il existe une alternative crédible à l’initiative: le contre-projet concocté par le Conseil fédéral et adopté par le Parlement. Il oblige les entreprises de plus de 500 employés avec un chiffre d’affaires de plus de 40 millions ou un total de bilan de plus de 20 millions à présenter des rapports et à vouer notamment une attention particulière lorsque le travail d’enfants est soupçonné. Mesuré et conforme aux normes internationales, et notamment celles du l’UE, il a de plus l’avantage de pouvoir rapidement entrer en vigueur en cas de rejet de l’initiative.

* Centre patronal





 
 
 

AGEFI

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