Des règles fiscales méconnues

mardi, 14.01.2020

Marie Owens Thomsen*

Marie Owens Thomsen

La «règle» qui guide la politique monétaire dans de nombreux cas, visant environ 2% d’inflation, est bien connue. Côté politique fiscale, par contre, on peut s’étonner du fait qu’environ 80 pays appliquent des règles fiscales, un chiffre supérieur aux quelques 70 qui suivent des objectifs en matière de politique monétaire.

Aux Etats-Unis, pratiquement tous les Etats ont fixé des règles relatives à l’équilibre budgétaire, sur une base annuelle. Par contre, l’Etat fédéral n’a jamais réussi à adopter une règle équivalente.  Actuellement, la règle fédérale exige que toute augmentation des dépenses ou baisse d’impôt soient entièrement compensée par des coupes dans d’autres dépenses et/ou des augmentations d’impôt par ailleurs, sur un horizon de 10 ans. La sécurité sociale ainsi que les programmes Medicare et Medicaid sont exemptés de ces limites. En outre, il existe une limite imposée sur l’endettement du gouvernement, qui a pourtant été assouplie à 78 reprises depuis 1960; 49 fois sous des présidents républicains et 29 fois sous des présidents démocrates. Ces règles fiscales ont créé une situation où les dépenses soumises à des limites ont baissé à mesure que les dépenses exemptés de limites ont naturellement continué à grimper. Ceci veut dire que la part du budget qui reflète l’axe politique ne cesse de diminuer, alors que le déficit et la dette continuent de grimper. 

Telle était en 2017 la situation à l’heure de la réforme d’impôt américain. Pour défendre le projet, il était souvent avancé que les baisses d’impôt allaient s’autofinancer car la croissance supplémentaire engendrerait des revenus de l’Etat plus importants. Malheureusement, le résultat espéré n’a pas été au rendez-vous. Le déficit budgétaire aux Etats-Unis pour l’année fiscale 2019 (clôturé fin septembre 2019) a atteint 4.6% du PIB, comparé aux 3.8% du PIB en 2018, et la dette détenue par le public s’élève alors à 79.2% du PIB. Les revenus de l’Etat représentaient 16.3% du PIB en 2019, par rapport à 16.4% en 2018 et toujours en dessous de la moyenne de 17.4% du PIB observé depuis 50 ans. Les règles fiscales américaines n’ont donc pas pu stabiliser l’évolution du déficit et de la dette, aujourd’hui insoutenable.  

En Suisse, le frein à l’endettement, entériné dans la Constitution depuis 2003 (article 126), stipule que sur la durée d’un cycle conjoncturel, les dépenses ne doivent pas dépasser les recettes. Cette règle a clairement contribué à stabiliser le budget de la Suisse qui n’affiche plus de déficit structurel depuis 2006. Ainsi, le poids de la dette a diminué d’environ 30% du PIB en 2008 à quelque 24% du PIB en 2019 et pour la Confédération seule, la dette est en train de disparaître, passant de 19% en 2008 à 12% actuellement. L’Administration fédérale des finances s’attend encore à une baisse en 2020 et ce malgré le fait que le taux de croissance du PIB est prévu de se situer légèrement en-deçà de sa tendance de long terme. Le frein à l’endettement autorise dans ce cas un déficit conjoncturel au budget 2020, de l’ordre de 80 millions de francs. Or le budget prévoit un excédent de 590 millions de francs. Ces chiffres révèlent une volonté politique de mener clairement, au-delà de la règle, une stratégie de désendettement. 

En Suisse, comme aux Etats-Unis, il semblerait alors que les faits ont su échapper à la règle. C’est regrettable, car entre sous-endettement et surendettement, la règle cherche le juste milieu.

*Global Head of Economic and Investment Research, Indosuez Wealth Management





 
 
 

AGEFI

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