Des ajustements bienvenus dans l’organisation et la gouvernance de la Finma

mercredi, 11.09.2019

Sandrine Hanhardt Redondo*

Sandrine Hanhardt Redondo

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers (LFinma) qui vise notamment à préciser les responsabilités internationales et réglementaires de la Finma. Ce projet répond aux critiques formulées à l’encontre de la Finma, des ajustements étant nécessaires tant dans l’organisation que dans sa gouvernance.

Les activités de la Finma, «gendarme de la finance», soulèvent des critiques récurrentes émanant des banques mais aussi de certains acteurs financiers soumis à sa surveillance et qui remettent en cause la légalité et la proportionnalité des réglementations, de même que des processus peu transparents. Au niveau politique, de nombreuses interventions ont été déposées au Parlement, dont la mention Landolt adoptée en 2018. En résumé, cette motion préconisait une meilleure définition des responsabilités de l’Autorité de surveillance des marchés financiers en matière de surveillance et de réglementation, le renforcement du pilotage et du contrôle politique de la Finma - tout en maintenant son indépendance en matière de surveillance - et une clarification des rôles respectifs du Département fédéral des finances (DFF) et de la Finma dans le cadre de la représentation de la Suisse dans les organismes internationaux de normalisation.

Le Conseil fédéral entend répondre à ces critiques et les changements essentiels apportés par ce projet sont notamment l’obligation pour la Finma de tenir compte de la politique des marchés financiers du Conseil fédéral dans ses activités internationales ainsi que de consulter davantage les parties intéressées, notamment les banques. S’agissant de la portée juridique des décisions de la Finma, le projet prévoit que ses circulaires devraient servir exclusivement à l’application du droit et ne devraient pas contenir des dispositions normatives (respect du principe de la hiérarchie des normes).

Il est toutefois regrettable que le Conseil fédéral n’ait pas entendu les arguments de ceux qui remettaient en cause une indifférenciation entre grandes et petites entreprises. Il s’agirait de profiter de cette nouvelle ordonnance pour préciser que des allègements doivent aussi s’appliquer aux banques de catégorie de surveillance 3, notamment en prévoyant le principe des règles «de minimis» pour celles-ci. En effet, dans la catégorie 3 il n’y a pas de banque systémique et, du moment qu’elles ne font que gérer la fortune de leurs clients, leur faire calculer leurs risques sur leurs activités de crédits (qui sont minimes) est une perte de temps et d’argent.

La place financière helvétique est confrontée à une très forte concurrence et il est essentiel de veiller à préserver les conditions-cadres favorables en évitant toute surréglementation, qui aurait pour effet d’augmenter encore les coûts afférents à la mise en conformité à la réglementation et, par ricochet, affecterait la compétitivité de notre place financière. En ce sens, les ajustements tant dans l’organisation que dans la gouvernance de la Finma, de même qu’une meilleure gouvernance en matière de représentation internationale, sont nécessaires et vont dans le bon sens. Des allègements doivent toutefois encore être apportées pour différencier le traitement des grandes et des petites entreprises.

*Centre Patronal





 
 
 

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