Accord-cadre: un peu de sang-froid ne nuit pas

lundi, 17.12.2018

Stéphanie Ruegsegger*

Stéphanie Ruegsegger

Il n’est jamais agréable de se faire imposer un choix. Il n’est pas plus plaisant de comprendre que l’on ne tient pas le couteau par le manche sur un dossier. Ça, c’est pour le constat. Mais entre le monde idéal et une situation subie et imposée par d’autres, la réalité objective offre souvent une palette, plus ou moins large, d’autres options. C’est ce que le Conseil fédéral propose d’analyser, dans le cas de l’accord-cadre avec l’Union européenne (UE).

Vendredi 7 décembre, 16h30: la décision tombe. Le Conseil fédéral a décidé de ne rien décider, et ouvre une procédure de consultation pour discuter du contenu de l’accord institutionnel négocié avec l’UE. On pourrait juger cette annonce peu téméraire. Mais dans le contexte de tension actuel, la précipitation n’est certainement pas la meilleure conseillère. Il convient en préambule de rappeler que cet accord a été souhaité par la Suisse. Il a été constaté qu’elle était liée à l’UE par une vingtaine d’accords bilatéraux de première importance et par une centaine d’autres accords. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé il y a cinq ans de consolider cette voie bilatérale par le biais d’un accord cadre institutionnel. L’objectif était de permettre une application plus homogène des règles, actuelles et à venir, d’accès au marché. Un but plus que louable dans la mesure où le marché communautaire est le principal partenaire économique de notre pays: plus de la moitié de nos exportations y sont destinées.

Les deux parties ont donc négocié durant près de cinq années, durant lesquelles le Conseil fédéral a fixé un certain nombre de lignes rouges à ne pas dépasser. Seulement voilà, certaines d’entre elles ont été franchies, notamment dans le domaine de la protection du marché du travail. Il s’agit donc maintenant de décider si la Suisse opte pour la ligne dure, en refusant l’accord. Avec comme risque une rupture des négociations sur certains dossiers cruciaux pour notre pays, comme l’électricité ou, plus actuel, la non-reconnaissance de l’équivalence boursière, si importante pour notre place financière.

Le Conseil fédéral peut également choisir la voie de la conciliation, en acceptant l’accord. Mais il sait qu’il sera alors rejeté par les Chambres fédérales comme par le peuple. Il a donc choisi de se donner un peu de souffle pour trouver une troisième voie, en soumettant à consultation le projet d’accord finalisé. L’objectif est de rassembler l’ensemble des acteurs du dossier (partenaires sociaux et cantons notamment) autour d’une solution concertée, qui permettrait de respecter d’une part le cadre souhaité par l’UE, et d’autre part la culture politique suisse, qui offre aux partenaires sociaux la gestion du marché du travail et de la lutte contre les abus.

Certes, la marge de manœuvre n’est pas énorme pour trouver une solution qui puisse satisfaire l’ensemble des parties. Et certaines mesures, comme le raccourcissement du délai d’annonce préalable pour les prestations de service dans certains secteurs sensibles, sont perçues comme une attaque frontale contre nos mesures d’accompagnement. Mais aujourd’hui, l’heure n’est pas aux déclarations tonitruantes ou aux actions d’éclat pour marquer son territoire. Elle est au rassemblement de l’ensemble des forces, pour inventer un nouveau cadre de contrôle tout aussi efficient que l’actuel système. Il en va de la responsabilité de chacun des acteurs concernés, pour l’intérêt général de notre pays.

* FER





 
 
 

AGEFI

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