La Suisse suspend l’entraide administrative avec la France

jeudi, 25.05.2017

Selon des documents obtenus par «L'Agefi», l'Administration fédérale des contributions a interrompu l'échange d'informations avec Bercy. En cause, une violation du principe de spécialité. Le fisc français a transmis des informations fiscales aux autorités judiciaires dans le cadre du dossier UBS.

Fathi Derder et Piotr Kaczor

Jörg Gasser. Le Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a suspendu la coopération, par courrier, en termes très diplomatiques.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a suspendu l’entraide administrative avec la France. Dans un courrier daté du 29 mars 2017, et dont L’Agefi a obtenu copie, le directeur de l’AFC constate que les conditions de principe de l’assistance ne sont pas remplies. Le litige porte sur la demande d’entraide dans le dossier UBS, la banque ayant rendu l’AFC attentive à une violation par Bercy du principe de confidentialité régissant les renseignements échangés entre la France et la Suisse. Or, pour Berne, les conditions nécessaires à cet échange ne sont pas remplies.
Depuis le premier février 2013, date de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF), la Suisse accepte de donner suite à des demandes groupées portant sur des faits postérieurs à cette date. Mais l’année 2016 a vu apparaître un nouveau type de demandes que l’AFC a appelées demandes «en vrac». La première et la plus importante vient de la France et concerne UBS.
Dans le courrier du 29 mars, adressé à la Direction générale des Finances publiques de la République française, l’AFC souligne qu’une «incertitude perdure sur les contours exacts de l’application du principe de spécialité», à savoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues dans l’accord applicable par l’Autorité compétente française. En l’occurrence, il semblerait que des informations liées aux données d’UBS Suisse obtenues par l’Allemagne aient été traités dans le cadre du dossier d’UBS France.
«Il se pourrait ainsi qu’une des conditions de principe de l’assistance ne soit en l’état pas remplie de manière satisfaisante». En clair: les autorités suisses ont besoin de garanties supplémentaires et n’auraient pas transmis de dossiers depuis plusieurs mois.
L’entraide administrative est ainsi de facto suspendue. Si les autorités françaises sont en mesure de fournir les garanties attendues pour que le principe de spécialité soit respecté, les procédures de transmission de renseignements pourraient alors être poursuivies. Ce qui paraît peu probable, dans le contexte politique français actuel.
Les demandes dites «en vrac» venant de la France et concernant UBS ont porté sur quelque 45.000 personnes identifiables grâce à leur numéro de compte, en lien avec une résidence française. La liste de ces comptes avait été obtenue par l’Allemagne dans des conditions peu claires, puis remise aux autorités françaises. Le Tribunal administratif fédéral a reconnu à UBS la qualité de partie dans cette affaire, en interprétant de manière large les intérêts de la banque et en mettant en doute le respect du principe de spécialité par la France. Cet arrêt favorable à la place financière, contre lequel l’AFC n’a pas recouru, été salué par la place bancaire suisse.
Il faut dire que l’AFC  a souvent été critiquée pour répondre avec trop d’empressement, ou de manière parfois perçue comme infondée, aux demandes venues des autorités étrangères. Appelé vers 17 heures mercredi, le service de communication de Jörg Gasser n’était plus en mesure de répondre à nos questions en fin de journée.
Mais si, dans la lettre adressée le 29 mars par l’AFC et son Directeur Adrian Hug à la Direction générale des finances publiques françaises, l’administration fiscale suisse attire l’attention des autorités françaises sur une possible application inadéquate (l’AFC fait preuve de prudence en utilisant par euphémisme le terme d’«incertitude») du principe de spécialité, il convient de relever que l’autre signataire du courrier, à droite, n’est autre que Jörg Gasser, Secrétaire d’Etat aux Questions financières internationales (SFI) depuis juillet 2016. Or ce dernier s’était déclaré résolu à œuvrer pour que les partenaires et concurrents de la Suisse se conforment eux aussi aux règles internationales. «Nous avons été sur la défensive pendant six ans. Il est temps de changer de paradigme pour prendre l’offensive. Et le mot-clé à cet égard, ce sont des conditions de concurrence équitables (level playing field)» avait déclaré Jörg Gasser lors d’un déjeuner en septembre 2016 (L’Agefi du 12 septembre 2016).

 

 


 


 

 

 


Etapes initiales des litiges de UBS en France

  • En 2013, à la suite de diverses enquêtes, UBS (France SA) et UBS AG ont fait l’objet en France d’une mise en examen pour complicité de démarchage illicite de clients sur le territoire français. Ces entités avaient aussi été placées sous le statut de témoin assisté pour blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire et financier par des personnes non autorisées.
  • En juillet 2014, UBS AG a été mise en examen à Paris pour blanchiment aggravé de fraude fiscale dans une affaire de démarchage de clients français invités à placer leur argent en Suisse.

La banque avait en outre vu sa caution réévaluée à 1,1 milliard d’euros. UBS a fait recours contre la définition de ce montant mais tant la cour d’Appel que la Cour de Cassation avaient rejeté ce recours à la fin de l’année 2014. UBS AG a ensuite recouru auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme contre divers aspects des décisions françaises. Mais en janvier 2017, la Cour européenne des Droits de l’homme a donné tort à la grande banque. Les juges de Strasbourg ont jugé la caution compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme et la requête de la banque irrecevable. – (PK)





 
 
 
 

AGEFI

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