Monnaie pleine: «sa complexité permet à ses partisans de recourir à des arguments imprécis ou fallacieux»

mardi, 27.06.2017

Le point de vue académique sur l’initiative populaire «Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale». Les épargnants seront les premiers lésés, selon une étude commandée par Swissbanking.

Piotr Kaczor

Philippe Bacchetta. Professeur ordinaire à l’Université de Lausanne HEC-DEEP et au Swiss Finance Institute.

Professeur ordinaire à l’Université de Lausanne HEC-DEEP et au Swiss Finance Institute, Philippe Bacchetta vient de publier la première étude, la seule à ce jour, commandée par Swissbanking, sur les répercussions de l’introduction en Suisse de l’initiative populaire dite Monnaie pleine qui doit être soumise au Peuple l’an prochain.

En présentant votre étude, vous avez souligné que celle-ci n’est pas destinée au grand public. Mais quelle est votre évaluation de la teneur de l’initiative Monnaie pleine, sur la base de votre analyse?

La teneur concrète de l’initiative ne repose sur aucune base scientifique ou académique. Mais la complexité de celle-ci permet à ses partisans de recourir à des arguments imprécis ou fallacieux. Le comité de l’initiative se réfère par exemple à des études académiques sur des questions liées à l’initiative mais aucune de ces études ne traite précisément du type de réforme qui est proposé pour la Suisse.

Quelles sont les incohérences majeures de cette initiative?

Le problème de base, la promesse de contrôler les comptes courants, ne va pas permettre de prévenir des crises financières et à fortiori ne sera pas la solution promise à cet égard par les promoteurs de l’initiative. Soit la solution de déposer tous les comptes courants auprès de la Banque Nationale Suisse (BNS). Mon travail montre précisément qu’il n’y a aucune évidence des effets positifs supposés de cette mesure.

Une initiative qui serait basée sur des présupposés relevant des années 30?

En effet. Et même du dix-neuvième siècle pour ce qui concerne le lien entre les dépôts et les crédits. Autre aspect de base très dérangeant de l’initiative, lorsque ses défenseurs prétendent que les banques peuvent créer de la monnaie quasiment à partir de rien. Ce qui est vrai mais donne l’impression que les banques peuvent par là créer des ressources, des crédits ce qui n’est pas vrai. Les banques peuvent certes créer des comptes courants lorsqu’elles octroient des crédits. Cela toujours été le cas. Où est le problème? Or c’est un gros problème pour les auteurs de l’initiative. Si je demande un crédit j’ouvre un compte que je peux utiliser pour payer mon appartement. Comment cela fonctionnerait-t-il si l’initiative est acceptée, ce n’est pas clair.

Quel serait l’impact de l’initiative, si celle-ci est acceptée, sur l’octroi de crédits à l’économie suisse et plus particulièrement aux PME ?

Selon mes calculs, l’impact de l’initiative sur l’octroi de crédits ne devrait pas être énorme. Parce que les banques utilisent finalement beaucoup d’autres sources de financements. Elles peuvent se financer en monnaies étrangères et en francs suisses aussi. A la différence d’autres commentateurs, je ne vois pas de problèmes majeurs de ce coté là. Le problème concerne plutôt les déposants ou épargnants. Ce sont eux qui en souffriraient.

Vous avez simulé l’impact du régime correspondant à l’initiative dans un contexte historique des années 1984-2006. Votre conclusion: la BNS et l’Etat seraient gagnants, l’ensemble de l’économie, privée en particulier perdante…

Alors que les taux d’intérêt nominaux se situaient en moyenne autour de 4%. L’état serait gagnant en effet alors que les banques et les déposants seraient perdants. Pour les déposants en particulier à cause de cette notion que les comptes courants correspondent à de la monnaie et que la monnaie ne doit pas porter intérêts. Reste que la gestion de ces comptes continuerait à occasionner des coûts.

Et dans la situation actuelle?

L’effet négatif serait moindre mais l’effet positif pour l’Etat nul également. Il n’y aurait donc pas d’avantage à instaurer de telles contraintes. De plus, la mise en place de cette initiative requerrait une série de mesures de contrôle pour assurer son fonctionnement. Pour que les gens n’utilisent pas d’autres moyens de paiements. Il serait en effet très simple d’ouvrir un compte en francs suisses de l’autre côté de la frontière, en France ou en Allemagne. La législation suisse ne peut pas l’empêcher. Il serait très simple aussi d’utiliser des euros dans une banque suisse. En cas de contrôle des capitaux et sur les différentes monnaies, il resterait en outre possible d’utiliser ses comptes d’épargne car ceux-ci ne sont pas concernés par l’initiative Monnaie pleine et, de ce fait, pourraient jouer le rôle des comptes courants. C’est une autre incohérence majeure de l’initiative.

Cette initiative fait-elle écho à une autre grande décision ou programme de ce type dans l’histoire?

Il n’y pas d’exemple équivalent dans l’économie moderne. Il s’agit vraiment d’un type d’intervention de l’Etat dans le système bancaire que l’on pourrait observer dans des économies en crise ou en guerre. Dans les années 30 il y a eu une réflexion avec le plan de Chicago (ndlr: programme de réformes bancaires proposé par des économistes de l’Université de Chicago en 1933 et prônant 100% de réserves sur les dépôts et l’abandon du système de réserves fractionnées pour les banques commerciales). Mais pas d’autre exemple depuis la seconde guerre mondiale. Le plan de Chicago concernait en outre tous les dépôts et pas seulement les dépôts à vue. Et il ne prévoyait pas de ne pas rémunérer les dépôts à vue.  Pour ne pas mentionner d’autres points de divergence.

Quel serait l’impact de cette initiative sur la politique monétaire ?

La conduite de la politique monétaire serait bien plus coûteuse. Il serait difficile de mener la politique actuelle pilotée par le biais des taux d’intérêt de référence. Puisque l’initiative adosse la politique monétaire aux masses monétaires, un concept abandonné dans les années 90 en Suisse car son fonctionnement laissait à désirer. Il serait surtout beaucoup plus difficile à la BNS de mener une politique monétaire restrictive, en cas de poussée inflationniste. Car si, sous le régime de l’initiative, il est facile d’augmenter la masse monétaire en distribuant des fonds à l’Etat ou aux acteurs économiques, réduire la masse monétaire serait dans cette configuration très difficile. Cela pourrait impliquer des hausses d’impôts ou des demandes de prêts à l’Etat, ce qui ne répond pas aux exigences actuelles de flexibilité liées à la conduite de la politique monétaire pour défendre les intérêts de l’économie suisse et du franc. Ce qui ressort de ces recherches, c’est que ces réserves auprès de la BNS seraient très coûteuses pour l’économie, en particulier lorsque celle-ci commence à générer de l’inflation. Alors que les comptes courants ne produiraient plus jamais d’intérêts.





 
 

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