Large recours aux entités factices

lundi, 10.08.2015

US PROGRAM. Les rapports du DoJ révèlent que les fondations ou sociétés pour cacher l’identité du bénéficiaire économique étaient très répandues.

Christian Affolter

Le rapport du département de la justice américain (DoJ) concernant la banque privée lucernoise Reichmuth & Co. paru le 6 août expose une fois de plus la panoplie de services que les établissements suisses avaient offerts à leurs clients américains. Que ce soit au sein de la banque elle-même ou en collaboration avec des gestionnaires d’actifs externes, voire en ayant également recours à des spécialistes pour les questions juridiques. Le DoJ note: «au cours de la période en question, Reichmuth a autorisé des clients US d’ouvrir et conserver au moins 18 comptes non-déclarés au nom de sociétés, fondations, trusts ou autres entités légales non-US (structures). Bien que Reichmuth ait été consciente du fait que des citoyens US étaient les propriétaires bénéficiaires de ces comptes, il a obtenu des documents de la part des détenteurs nominaux de ces comptes déclarant faussement qu’ils n’étaient pas des contribuables US. Parmi ces structures, sept étaient domiciliées au Liechtenstein, cinq au Panama, cinq à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, et une aux îles vierges britanniques. Cinq comptes ont été ouverts par des structures fondées moins de trois mois avant leur ouverture.»

Le même document laisse également apparaître le rôle clé que peuvent jouer les avocats lors de la création de structures de ce type. «Les relations de Reichmuth avec les détenteurs des comptes ont été établies par le biais d’avocats avec lesquels la banque avait travaillé sur d’autres projets, ou qui avaient une relation avec l’ancien président de la banque ou avec des conseillers à la clientèle, dans au moins cinq de ces cas de comptes non-déclarés.» La banque ne s’était pas opposée non plus à l’ouverture d’un compte dont les actifs financiers ont été intégrés dans une assurance-vie (wrapper), ni au transfert du bénéficiaire nominal d’un client US vers des proches non-US, tout en conservant le contrôle sur les actifs des comptes en question.

Par rapport à la totalité des avoirs sous gestion, et aussi en prenant en considération le montant des comptes liés à la clientèle US (281 millions de dollars), Reichmuth se distingue par une gamme de services très large et variée. Il n’empêche que parmi les 28 banques suisses en programme II ayant jusqu’à présent réglé leur différend fiscal avec les autorités US, plus de la moitié a pour le moins accepté l’ouverture d’un compte d’entités factices permettant notamment de brouiller les pistes concernant leur bénéficiaire économique. Le rapport du DoJ laisse entendre que Reichmuth n’a pas joué un rôle actif dans le cadre de ces structures, mis à part le fait d’avoir accepté l’ouverture et le maintien de comptes.

Ce qui n’est pas le cas de la tessinoise PKB, où le DoJ retient dans son rapport de fin juillet que la banque a notamment aidé les contribuables US à cacher leurs comptes PKB en leur proposant un fournisseur de services externe afin d’établir une structure offshore. Une pratique permettant «d’ajouter une couche de confidentialité supplémentaire», constate l’autorité judiciaire. En ce qui concerne Falcon, «la majorité des comptes US conservés après le 1er août 2008 étaient détenus au nom d’entités ou de structures».

Dans le cas toujours de loin le plus large parmi ceux traités dans le cadre de la catégorie II du programme US, le DoJ retient qu’environ «12% des (environ 3500) comptes de clients US de BSI après août 2008 étaient détenus au nom de structures offshore». Si, dans la majorité des cas, celles-ci avaient été montées ou reprises en collaboration avec des trusts externes, BSI avait depuis 2008 également géré plusieurs entreprises trust en son propre nom, à des endroits comme les Bahamas, les Iles de la Manche ou Malte, qui avaient parfois aussi agi pour le compte de clients US. Certains conseillers à la clientèle avaient déjà commencé à recommander et autoriser la création de comptes au nom d’entités offshore factices ou d’assurances-vie après la signature du contrat d’intermédiaire qualifié en 2001. Il apparaît également que les services de structuration portaient non seulement sur la création d’entités factices destinées à voiler le bénéficiaire économique, mais aussi sur les retraits de comptes non déclarés, afin d’éviter notamment les obligations de déclaration de transactions en devises étrangères. Que ce soit en utilisant des cartes de débit anonymisées, des demandes par téléphone en langage codé, en passant par des comptes de détenteurs non-US ou en faisant des retraits par tranches inférieures au seuil de 10.000 dollars.

Pour tolérer le recours à des structures pour voiler le bénéficiaire économique de comptes, les banques n’avaient manifestement pas besoin d’une taille critique. Celle-ci était juste déterminante pour jouer un rôle actif dans la mise en place de ces entités factices. Ainsi, les comptes US qu’Ersparniskasse Schaffhausen a acceptés par le biais d’un gestionnaire d’actifs domicilié aux Etats-Unis jusqu’en 2009 ont été majoritairement détenus par des entités non-US dont les bénéficiaires économiques étaient des citoyens US. Il y a encore plein d’autres exemples, un wrapper s’étant par exemple trouvé à la Banque cantonale de Nidwald.

Les obligations liées à l’accord QI

Les documents du DoJ confirment d’ailleurs également que les autorités américaines n’ont pas besoin de Fatca pour formuler leurs reproches aux banques suisses. Ce sont bel et bien les conventions d’intermédiaire qualifié (qualified intermediary, QI) de début 2001 qui représentent leur point d’ancrage. Et c’est ce contrat-là qui rend les banques suisses redevables au niveau de la justice des Etats-Unis. Même si les périodes sous enquête se focalisent particulièrement sur les transferts d’avoirs d’anciens clients UBS, sanctionnés plus sévèrement que les autres pratiques. C’est à partir de ce moment-là que, du point de vue américain du moins, le secret bancaire est tombé pour les relations avec la clientèle US. Par conséquent, les banques suisses signataires auraient eu l’obligation depuis 2001 déjà de vérifier la provenance des fonds versés, en particulier s’ils ont été déclarés au fisc ou non. Même si, de manière plutôt troublante, il note que «l’accord QI avait pris note du fait que les lois suisses interdisent aux banques suisses de dévoiler l’identité d’un détenteur de compte». Selon l’interprétation du DoJ, la banque aurait alors simplement dû, pour respecter l’accord QI, «obtenir le consentement du détenteur du compte pour dévoiler l’identité du client au fisc américain».

Le changement du comportement des conseillers à la clientèle après la signature de l’accord QI dans le cas BSI illustre comment ce conflit avait souvent été résolu du côté suisse. Dans le document concernant Reichmuth, le DoJ explique les considérations ayant pu motiver le recours à des structures, sur la base du constat que la banque continuait de servir des clients US sans dévoiler leur identité au fisc américain après la signature de l’accord QI. «La position de Reichmuth était qu’elle pouvait continuer de servir des détenteurs de comptes US dont elle savait ou aurait dû savoir qu’ils pratiquaient de l’évasion fiscale, aussi longtemps que ceux-ci étaient interdits du négoce de titres US, ou que le compte était nominalement structuré au nom d’une entité non-US. Reichmuth n’avait fait aucun effort pour vérifier si une entité de ce type était conforme aux prescriptions du fisc US.» La formulation «la banque a su ou aurait dû savoir» est ainsi extrêmement récurrente dans les rapports du DoJ.

Le cas de Bank EKI, qui n’a jamais signé de QI, considérant que toute sa clientèle (même US) a un lien avec le périmètre géographique historique de son activité, montre néanmoins que Fatca (surtout avec sa clause d’application rétroactive à partir du 1er août 2008), ensemble avec le programme US, peut évidemment aussi servir comme base pour des sanctions prises à l’encontre de banques suisses.





 

AGEFI

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